Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16620117(02) |
CODE de la session | 16620103 |
Date | 17/01/1662 |
Cote de la source | C 7132 |
Folio | 27r-28r |
Espace occupé | 2,2 |
Doléances mentionnées dans les délibérations | 16620117(02) |
Offices | |
Le roi sera supplié par une des conditions du don gratuit de maintenir les diocèses et les communautés dans la faculté de faire le remboursement des offices d'auneurs et marqueurs de drap sans être troublés par des traitants | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Désordres | 16620117(02) |
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis | |
Eloi Feurier a fait une enchère de 100 000 l. sur les offices d'auneurs & marqueurs de drap du Gévaudan devant les commissaires du Louvre pour la revente du domaine ; malgré l'instance en cours contre lui au Conseil, il a obtenu un arrêt sur requête | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |
Désordres | 16620117(02) |
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis | |
Eloi Feurier a augmenté le droit de marque du Gévaudan sans titre légitime | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |
Relations avec les commissaires du roi | 16620117(02) |
Collaboration | |
Les commiss. du roi seront priés de donner une ordonnance contre le traitant Eloi Feurier qui a fait une enchère de 100 000 l. sur les offices d'auneurs & marqueurs de drap & sur le droit de marque en Gévaudan, contre lequel il y a une instance en cours | Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |