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Délibération 16620118(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16620118(02)
CODE de la session 16620103
Date 18/01/1662
Cote de la source C 7132
Folio 29r-29v
Espace occupé 1,1

Texte :

Messieurs les commissaires nommés pour vuider l'opposition faitte par le sieur de Joubert, scindic general, a l'entrée du sieur Mathias, consul de la ville du Puy, attendu qu'il n'a point satisfait aux desliberations cy devant prinzes, ont dit avoir esté informés de l'estat de cest affaire et avoir ouy le rapport du sieur de Montbel, scindic general, qui a esté sur les lieux et qui a prins un soing très particulier pour la conservation du droit provenant de l'afferme de l'equivallent de la ville du Puy, qu'il leur avoit pareu que les consuls de lad. ville du Puy, ne rapportant aucunes procedures ny dilligences, colludoint aveq les bouchers et qu'ils n'avoint pas satisfait au contenu de la desliberation du 26e decembre 1659 pour l'establissement d'un escorchoir publiq et des boucheries clozes sans lesquelles il estoit malaizé d'empescher les fraudes qui se commettoint tous les jours et qui avoint donné lieu a des non jouissances très considerables dans le trienne passé, que neaumoins ils avoint creu que l'absance legitime du sieur Mathias qui estoit a Paris par ordre de S. A. S. pour des affaires très importantes le mettoit a couvert de l'exclusion qui estoit demandée contre luy.
Sur quoy a esté desliberé que le sieur Mathias reprandra sa place et que l'année prochaine tant le sieur Mathias que l'autre consul de la ville du Puy ne seront point receus dans ceste assamblée s'ils ne rapportent les quittances du trezorier de la Bource du payement de l'afferme de l'equivallent de lad. ville et l'establissement d'un escorchoir publiq et des boucheries clozes, deffandans les estats a leurs secraittaires de recevoir a l'advenir la procuration desd. consulz du Puy s'ils ne remettent en mesme temps les quittances du trezorier de la bource et des actes suffizans pour justiffier les establissemens portés par lad. desliberation du 26e decembre 1659, laquelle ils ont en tant que de bezoin confirmée par la presante.

Qualité des membres 16620118(02)
Députés du tiers
Les Etats décident d'admettre Mathias, consul du Puy, malgré l'oppos. du syndic Joubert, fondée sur la désobéissance à la délib. du 26/12/1659 (écorchoir public & boucheries closes à établir), le séjour de Mathias à Paris sur ordre de Conti le disculpant Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Impôts 16620118(02)
Equivalent
Les députés du Puy l'année prochaine ne seront pas reçus s'ils ne rapportent les quittances du trésorier de la Bourse du paiement de l'équivalent de la ville & s'ils ne prouvent pas leurs efforts pour établir un écorchoir public & des boucheries closes Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16620118(02)
Abus d'officiers ou agents municipaux
L'inexécution par les consuls du Puy de la délibération du 26/12/1659 sur l'écorchoir public et les boucheries closes à établir dans la ville prouve leur collusion avec les bouchers Action des Etats

Affaires militaires et ordre public