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Délibération 16620123(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16620123(01)
CODE de la session 16620103
Date 23/01/1662
Cote de la source C 7132
Folio 30v-31r
Espace occupé 0,9

Texte :

Du lundy 23e dud. mois de janvier, presidant Monseigneur l'evesque de Viviers.
Le sieur de Boyer, scindic general, a dit que les consuls et collecteurs de S(ain)t Naufari et Reiniés dans le dioceze de Montauban ayant fait inutillement divers commandemans et saisies pour constraindre au payemant de la taille les seigneurs de ces deux communautés, ils se seroint retirés au scindic du dioceze et l'auroint requis de leur prester la main forte suivant les termes de la desliberation prinze aux derniers Estats pour facilliter le payemant des tailles deues par les gentilhommes et seigneurs justiciers, qu'ensuitte le sieur Ducamp, scindic de ce dioceze, s'estant transporté sur les lieux avec le prevost et archers de Montauban pour constraindre les debitteurs et accelerer le payement des deniers impozés, ces diligences auroint esté sans aucun effet, que se trouvant faittes aux termes de la desliberation qui avoit esté prinze sur ce subjet, ainsin qu'il paroissoit par les actes qui lui avoint esté remis et ce scindic demandant le secours de la pro(vin)ce, il estoit de la justice de l'assamblée de le luy accorder puisqu'il avoit agi suivant ses ordres.
Sur quoy a esté desliberé que, conformement a la susd. desliberation, S. A. S. sera très humblemant suppliée de vouloir donner de ses gardes pour constraindre pendant la tenue des presans Estatz les seigneurs de S(ain)t Naufari et Reyniés au payemant de leur cotité des tailles impozées l'année derniere.

Relations avec les commissaires du roi 16620123(01)
Collaboration
Le prince de Conti sera supplié de donner de ses gardes pour contraindre au paiement de leur taille les seigneurs de Saint-Nauphary et de Reyniès dans le diocèse de Montauban Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts 16620123(01)
Mode et difficultés de recouvrement
Les seigneurs de Saint-Nauphary et de Reyniès dans le diocèse de Bas-Montauban refusent de payer leur taille malgré les efforts des consuls, des collecteurs et du syndic du diocèse accompagné du prévôt et des archers de Montauban Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine