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Délibération 16620124(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16620124(02)
CODE de la session 16620103
Date 24/01/1662
Cote de la source C 7132
Folio 33v-34r
Espace occupé 0,6

Texte :

Monseigneur l'evesque d'Alby a dit que Monseigneur l'evesque de Beziers, Messieurs les barons de Lanta et de Castres et les autres sieurs comm(issai)res nommés pour examiner les demandes soubz lesquelles il pourroit estre fait un don a Sa Majesté estant assamblez chés luy, Monsieur de Bidou, vicaire general de Toloze, par un zelle digne de luy pour le bien de la religion leur estoit venu propozer de supplier le Roy de reunir la chambre de l'Edit sceante a Castres au parlement de Toloze en execution de l'ordonnance du feu Roy de l'an 1629, comme choze très utille au bien de la religion, service du Roy et tranquillité publique, qu'ils avoint vouleu regler leur conduite la dessus par les ordres qu'ils recevront de la compagnie.
Sur quoy, l'affaire mize en desliberation, a esté arresté que par un des articles du cayer des doleances qui sera presanté la presante année au Roy Sa Majesté sera très humblement suppliée de vouloir faire lad. union de la Chambre de l'Edit sceante a Castres au parlement de Toloze en execution de l'ordonnance du feu Roy de l'année 1629.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16620124(02)
Justice
Par un article du cahier de doléances, le roi sera supplié de réunir la chambre de l'Edit de Castres au parlement de Toulouse Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Religion 16620124(02)
Défense et soutien de la religion catholique
Les Etats approuvent la demande du vicaire général de Toulouse qui, "par un zèle digne de lui pour le bien de la religion" propose de supplier le roi de réunir la chambre de l'Edit de Castres au parlement de Toulouse Action des Etats

Religion
Commissions 16620124(02)
Mode de fonctionnement
La commission d'examen des conditions de l'octroi du don gratuit s'est réunie chez l'évêque d'Albi ; le vicaire général de Toulouse est venu proposer de supplier le roi de réunir la chambre de l'Edit de Castres au parlement de Toulouse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province