aide
Délibération 16620126(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16620126(01) |
| CODE de la session |
16620103 |
| Date |
26/01/1662 |
| Cote de la source |
C 7132 |
| Folio |
35r-37r |
| Espace occupé |
4,6 |
Texte :
Du judy 26e dud. mois de janvier, presidant Monseigneur l'evesque de Viviers.
Monseigneur l'evesque de S(ain)t Pons a dit qu'il avoit pleu a la compagnie de commettre Monsieur le baron de Lanta, les sieurs cappittoulz de Toloze et le sieur consul et diocezain de Montauban aveq luy pour examiner la requeste des consuls de la ville d'Uzes qui avoit esté leue en ceste assamblée, que par leur requeste ils representoient a l'assamblée que de tout temps il y avoit eu un conseil politique en lad. ville compozé de quarante personnes qui estoit appellé conseil ord(inai)re et extraordinaire pour traitter et administrer les affaires de la communauté, et comme les personnes qui le compozoint estoint autrefois tous de la R. P. R. a cauze de l'authoritté qu'ils avoint dans lad. ville et du peu de catoliques qu'il y avoit, ilz estoint demeurés en ceste pocession jusques en l'année 1632 que le Roy regla les consuls et officiers des villes et lieux de la province de Languedoc par ses lettres de declaration de lad. année et les randist mipartis, que despuis ce conseil de quarante personnes avoit esté fait miparti des personnes catoliques et de celles de la R. P. R., que de tout temps ils avoint acoustumé de nommer dans led. conseil ordinaire et extraordinaire six prudhommes et experts pour faire l'imp(ositi)on cabaliste, et que dans le conseil ordinaire qui estoit compozé de vingt personnes seulement aussy mipartis et qui faisoint partie de[s] quarante qui compozoint le conseil extraord(inai)re, les auditteurs et impugnateurs des comptes y estoint nommés, qu'ils avoint vescu dans cest uzage paisiblement jusques au mois de febvrier 1639 qu'il feust donné arrest a la cour des aydes de Montp(elli)er sur la plainte de quelques habittans par lequel il feust ordonné que les prudhommes et experts pour l'imp(ositi)on cabaliste ensemble les auditteurs et impugnatteurs des comptes seroint nommés dans un conseil general, contre lequel arrest les consuls de lad. ville s'estant pourveus au conseil du Roy ils y auroint obtenu arrest le quinsiesme mars de lad. année 1639 par lequel le Roy, sans avoir esgard a l'arrest de lad. cour, ordonne que les susd. officiers seront nommés dans le conseil ord(inai)re et extraord(inai)re, qu'en consequence du susd. arrest on s'estoit conduit dans lad. ville pour la nomination desd. officiers conformement a icelluy jusques en l'année 1658 que quelques particuliers habittans scindiqués se seroint pourveus en la cour des aydes de Montp(ell)ier ou apprès plusieurs proceds il auroit esté rendu arrest par un vuidement de registre la 17e juillet 1661 par lequel il est enjoint aux consuls d'assambler un conseil general par son de cloche pour proceder a la nomination des prudhommes et experts pour l'imp(ositi)on cabaliste et des auditteurs et impugnatteurs des comptes, que les consuls modernes d'Uzes, nonobstant led. arrest, avoint le 21e nouvembre ensuitte assamblé le conseil ordinaire et extraordinaire ainsi qu'ils avoint acoustumé, dans lequel ils avoint nommé les prudhommes et experts moitié catholiques, moitié de la R. P. R., dont les scindiqués s'estoint randus apelans, que nonobstant leur appel ils avoint procedé le dernier jour de nouvembre 1661 a l'imp(ositi)on cabaliste, que les scindiqués s'estant plaints de leur procedé a lad. cour des aydes elle auroit commis Monsieur de Bon, conseiller en icelle, pour faire proceder dans un conseil general a la nomination desd. officiers avec pouvoir de proceder contre les reffuzans et de decretter contre eux, en vertu de laquelle commission Monsieur Bon auroit ordonné la convocation du conseil general le 16e janvier 1662, et que les consuls avoint representé au sieur Bon qu'ils ne pouvoint defferer a son ordonnance a cauze de l'arrest du conseil de 1639 qui leur ordonnoit de faire la nomination desd. officiers dans le conseil ord(inai)re et ex(traordinai)re, duquel il leur exhiboit la coppie, et que le Roy avoit commis Monsieur de Bezons, intendant de justice en ceste province, pour informer des abus et malversations qu'on disoit estre dans lad. ville, pour faire laquelle information Monsieur de Rochemaure avoit esté commis par Monsieur de Bezons, a cauze de quoy ils le prioint de les dispencer de faire convoquer led. con(se)il general, neaumoins led. sieur Bon, nonobstant les remonstrances desd. consuls auroit ordonné la convocation dud. conseil general et fait commandement a tous de le suivre, et que, pour ne point prejudicier a l'arrest du con(se)il qui ordonne que le con(se)il sera miparti, qu'il y entreroit autant de catoliques que de personnes de la R. P. R., le tout sans prejudicier a l'information faitte par led. sieur de Rochemaure, qu'en consequence de lad. ordonnance il avoit esté tenu un conseil general compozé de cent deux personnes miparti[e]s et procedé en iceluy a la nomination desd. prudhommes et experts pour l'imp(ositi)on cabaliste et des auditteurs et impugnateurs des comptes, que comme ce procedé renversoit l'ordre ancien de la ville et estoit contraire aux lettres et declara(ti)ons du Roy de l'an 1632, a l'arrest du con(se)il de 1639, que les consuls venoint vers Messieurs des Estatz pour les prier de vouloir ordonner au scindic general de la province de prendre le fait et causze pour eux pour se pourvoir contre la commission et procedures de Monsieur Bon tant au con(se)il que vers Messieurs les commissaires presidans pour le Roy aux Estats et cependant de prier Monseigneur le prince de Conty d'ordonner au sieur Bon de se retirer d'Uzes et de laisser les consuls et h(abit)ans en la liberté de faire leurs impositions suivant les uz et coustumes de lad. ville ; que les scindiqués d'autre part leur avoint mis en main une requeste adressée a Messieurs des Estats, dans laquelle ils se plaignent de plusieurs malversations et abus qui se sont faits dans les années dernieres dans les impositions par l'intelligence qu'ils pretendent estre entre ceux qui compozent le conseil ordinaire et extraord(inai)re, qui leur a donné subjet de faire ordonner un conseil general pour proceder a la nomination desd. prudhommes et experts pour l'imp(ositi)on cabaliste et des auditteurs et impugnateurs des comptes, pretendans que l'ordonnance qui a esté randue par Monsieur Bon sur ce subjet ne prejudicie point a l'arrest du conseil de 1639 en ce qu'il a esté ordonné que led. con(se)il general seroit compozé de moitié catoliques et moitié de la R. P. R. aussy bien que les officiers qui seroint nommés dans icelui, et qu'attendu que cela va a refformer les abus qui se sont introduits par le conseil ord(inai)re et extraord(inai)re ils supplient l'assamblée de les laisser poursuivre leurs intherets devers Messieurs de la cour des aydes qui sont leurs juges naturels et de les assister dans l'execution des arrests de lad. cour des Aydes, que c'estoit le contenu de deux requestes qui avoint esté presentées a l'assamblée sur lesquelles ils prendroint les advis qu'ils jugeroint a propos.
Sur quoy a esté desliberé que le scindic general interviendra partout ou bezoin sera pour faire maintenir les consuls de la ville d'Uzes dans leurs entiens statuts pour la nomination de leurs prudhommes et experts cabalistes, auditteurs et impugnatteurs des comptes en leur conseil ord(inai)re et extraord(inai)re conformement a l'arrest du conseil du 15e mars 1639, et qu'a cest effet il sera poursuivi arrest au conseil portant cassation de l'arrest de la cour des aydes de Montp(elli)er du 17e juillet 1661 ensemble de celluy du 12e du presant mois et de la procedure faitte en consequence par le sieur de Bon, con(seill)er en lad. cour et de tout ce qui s'en est ensuivi, et que S. A. S. sera très humblemant suppliée de vouloir interpozer son authoritté pour l'execution du susd. arrest du conseil de lad. année 1639 et pour donner moyen auxd. consulz et habittans d'Uzes de faire leurs impositions suivant les uz et coustumes de laditte ville.
| Institutions de la province |
16620126(01) |
| Soutien aux communautés et aux diocèses |
| Le synd. gén. interviendra pour maintenir Uzès dans l'usage d'élire les prudhommes & experts pour l'impos. cabaliste & les auditeurs & impugnateurs des comptes dans le conseil ord. & extraord. selon l'arrêt du Cons. du 15/03/1639, contre la cour des Aides |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
|
| Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) |
16620126(01) |
| Conflit |
| A Uzès, des syndiqués ont fait appel à la cour des Aides qui a rendu un arrêt en février 1639 pour faire élire des officiers municipaux en conseil général ; les Etats demandent la cassation de l'arrêt, contraire à l'usage d'Uzès |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
|
| Institutions de la province |
16620126(01) |
| Communautés |
| A Uzès, le conseil ord. & extr. de 40 membres, mi-parti depuis 1632, élit des prudhommes & experts pour l'impos. cabaliste, le conseil ord. de 20, tiré des 40, élit les audit. & impugnateurs des comptes; des hab. ont voulu les faire élire par un cons gén. |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
|
| Relations avec les commissaires du roi |
16620126(01) |
| Collaboration |
| Le prince de Conti sera supplié de faire exécuter l'arrêt du Conseil du 15/03/1639 sur les modalités d'élection d'officiers municipaux à Uzès |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
