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Délibération 16620128(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620128(02)
CODE de la session	16620103
Date	28/01/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	39r
Espace occupé	1

Texte :

Le sieur de Roux, scindic general, a dit que Messieurs du presidial de ceste ville avoint jugé et condemné prevostablement quattre voleurs au fouet et aux galeres sur les plaintes qui leur avoint esté portées contre lesd. voleurs par diverses personnes et nottament par plusieurs deputtés de ceste assamblée, qu'il luy avoit esté remis en main un rolle des fraix espozés pour ceste poursuitte montant a trois cens et tant de livres, que le substitut de Monsieur le procu(reu)r general en ceste sen(echauss)ée n'ayant nul fonds pour fournir a la despence d'icelle, le fonds des charges localles destiné a cest effect estant aliené comme le reste du domaine de Sa Majesté, ces Messieurs avoint creu que les Estats leur payeroint leurs droits comme ils avoint autrefois fait en pareilles rencontres dans les villes qui avoint eu l'honneur de les avoir, et veu qu'il s'agist de faire un exemple pour empescher de pareilles voleries et de plus grandes qui pourroint arriver.
L'affaire mize en desliberation, a esté arresté que les fraix de l'execution desd. voleurs seront faits aux despens de la province et que par un des scindics generaux il sera pourveu a leur nourriture jusques a ce qu'ils ayent esté attachés a la chaine ou remis entre les mains d'un capitaine des galeres, et que Monseigneur le presidant sera prié de nommer des commissaires pour voir et examiner qu'est devenu le fonds desd. charges localles destiné pour le pain des prisonniers et punition des crimes et quels moyens il y a pour les restablir, et a cest effect ont esté nommés Monseigneur l'evesque de Beziers, Monsieur le baron de Castres, les sieurs capittoulz de Th(o)l(oz)e et consulz de Nismes.

Désordres	16620128(02)
Brigandages
Les Etats prendront à leur charge les frais de l'arrestation de 4 voleurs condamnés par le présidial de Béziers et de leur nourriture jusqu'à ce qu'ils soient attachés à la chaîne ou remis à un capitaine des galères (plus de 300 l.)	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Police	16620128(02)
Maintien de l'ordre
Le présidial de Béziers, en demandant que les Etats prennent à leur charge les frais de l'arrestation de 4 voleurs, rappelle qu'ils ont souvent agi ainsi dans les villes où ils ont tenu leurs sessions	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Domaine	16620128(02)
Aliénations
Les Etats s'alarment de constater que le fonds des charges locales destiné aux frais exposés pour les prisonniers soit aliéné comme le reste du domaine du roi et nomment une commission pour qu'il soit rétabli	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine