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Délibération 16620130(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16620130(02)
CODE de la session 16620103
Date 30/01/1662
Cote de la source C 7132
Folio 41v
Espace occupé 0,4

Texte :

Le sieur de Roubiac, consul de Nismes, deputté par ceste assamblée a la cour des aydes de Montp(elli)er pour y poursuivre le registre de l'arrest du Conseil portant suppression de deux sols pour livre consentis par les Estats sur les droits de la douane et foraine pour un armement sur mer, ayant fait son rapport, et lecture ayant esté faitte de l'arrest de registre de lad. cour obtenu par led. sieur de Roubiac, a esté desliberé et arresté qu'il luy sera payé comptant par le trezorier de la bource en exercice la presante année sur les deniers de l'advance la somme de trois cens livres pour l'indemnizer de son voyage.

Prérogatives des membres 16620130(02)
Gratifications
Le sieur de Roubiac, consul de Nîmes, chargé de faire enregistrer à la cour des Aides l'arrêt du Conseil supprimant les 2 s./l. sur les droits de douane et foraine consentis pour un armement sur mer recevra 300 l. pour les frais de son voyage Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Impôts 16620130(02)
Douanes et traites
Arrêt du Conseil supprimant les 2 s./l. sur les droits de douane et foraine consentis par les Etats pour un armement sur mer Action royale

Fiscalité, offices, domaine