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Délibération 16620207(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16620207(01) |
| CODE de la session |
16620103 |
| Date |
07/02/1662 |
| Cote de la source |
C 7132 |
| Folio |
49r-50r |
| Espace occupé |
1,3 |
Texte :
Du mardy 7e dud. mois de febvrier, presidant Monseigneur l'evesque de Viviers.
Monseigneur l'evesque de Montauban, Monsieur le baron de Lanta et les sieurs deputtés de Carcassonne et d'Alby, commissaires deputtés pour la veriffication des despartemens des diocezes de la senechaucée de Beaucaire et Nismes, ont rapporté qu'en veriffiant ceux du dioceze de Montp(elli)er ils ont trouvé un article de treize cens livres qui avoit deu estre moins impozé suivant le jugement des Estatz du 14e mars 1661, provenant de la moderation faitte des gratiffications accordées par l'assiette au sieur Malessaigne, cy devant scindic dud. dioceze, qui revenoit a la somme de dix huict cens livres, contre lequel jugement led. Malessaigne s'est pourveu par requeste en opposition comme n'ayant pas esté oui, et d'autant qu'il s'agist de prononcer sur un jugement rendu par les Estatz ils ont creu n'y pouvoir pas toucher, n'ayant esté commis que pour examiner la conduitte des diocezes, et pour donner lieu aux estatz d'en ordonner, ils ont fait voir que l'opposition dud. Malessaigne est fondée sur la liberté qui est naturelle aud. dioceze de gratiffier ses scindics suivant le merite de leurs services, en ayant tousjours uzé de ceste maniere a l'esgard des autres scindics, comme resulte de la veriffication du sieur Fages, greffier du dioceze, dans laquelle liberté l'assiette mesme a esté confimée par l'article quatriesme du reglement des Estatz de l'an 1657, par lequel il est permis aux diocezes de gratiffier leurs scindics a proportion de leurs services, n'estant pas contesté que ledit Malessaigne n'aye servi durant les dernieres années de la guerre, fourni l'estape aux troupes qui ont passé par Montp(elli)er et Lunel, et que ses biens n'ayent esté saisis pour les affaires du dioceze, outtre que lad. gratiffication a esté payée et consommée longtemps avant led. jugement.
Veu la requeste dud. Malessaigne, led. reglement et jugement des estatz et oui les sieurs commissaires a ce deputtés, les Estatz, interpretant en tant que de bezoin le jugement dud. jour 14e mars 1661, ont declaré n'avoir entendu que le jugement aye lieu que pour les scindics qui entreront en charge a l'advenir, et a ces fins ordonnent que led. Malessaigne jouira des gratiffications a luy accordées par l'assiette, revenant a dix huict cens livres, sans aucun retranchement.
| Impôts |
16620207(01) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Faisant droit à la réclamation du sieur Malessaigne, ci-devant syndic du diocèse de Montpellier, les Etats reviennent sur le jugement du 14/03/1661 et annulent le retranchement de 1 300 l. sur la gratification de 1 800 l. que lui avait accordée le diocèse |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
16620207(01) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Malessaigne, ci-devant syndic du diocèse de Montpellier, protestant contre la modération de la gratification que lui a accordée le diocèse, fait valoir la liberté des diocèses de gratifier leurs syndics suivant le mérite de leurs services |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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