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Délibération 16620208(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16620208(02) |
| CODE de la session |
16620103 |
| Date |
08/02/1662 |
| Cote de la source |
C 7132 |
| Folio |
50v-51v |
| Espace occupé |
2,2 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de Viviers, presidant des Estatz, a dit qu'une des principalles affaires que ceste assamblée avoit estoit de desliberer sur la commi(ssi)on qui feust presentée a l'ouverture des estatz par Monseigneur le prince de Conty et Messieurs les autres commissaires du Roy pour l'entretenement des garnisons et mortepayes de ceste province, estant très utilles au service du Roy et au repos des habittans de ceste province.
A esté desliberé et arresté que, sans s'arrester a lad. commission comme contraire aux droitz et libertés de la province, pour ceste année tant seulement et sans consequence il sera impozé la presante année 1662 la somme de deux cens trente sept mil livres, scavoir celle de trente sept mil livres au tresorier des mortepayes en exercisse pour estre employée au fait de sa charge, et les deux cens mil livres restans destinés pour le payement desd. garnisons seront remis par lesd. receveurs entre les mains du sieur Le Secq, trezorier de la bource en exercisse, pour estre par luy employée et payée aux desnommés cy apprès, scavoir, pour la citadelle de Montp(elli)er cinquante trois mil quattre cens quattre vingts seize livres, pour celle de Peccais et Tourlabbé dix huict mil neuf cens cinquante huict livres, pour celle de Sommieres seize mil deux cens quattre vingtz seize livres, pour celle du S(ain)t Esprit vingt deux mil sept cens quattre vingtz onze livres, pour celle de Leucatte six mil huict cens dix sept livres, pour celle d'Aigues Mortes quarante mil six cens livres, pour celle de Carcassonne deux mil deux cens vingt quattre livres, pour celle de Brescou seize mil huict cens huict livres, au sieur de Bezons, intandant, pour ses appointemens dix huict cens livres, au sieur Ducros, ingenieur, huict cens trente six livres deux sols huict deniers, au sieur de Graves, lieutenant de l'artillerie sept cens quarante deux livres cinq sols, aux trois trezoriers de l'extraordinaire des guerres du Haut Languedoc pour leurs gages et augmantations d'iceux quatre mil cent huict livres six sols cinq deniers, au sieur Natte pour les trois trezoriers provinciaux de l'extraord(inai)re des guerres du Bas Languedoc pour leurs gages et augmantations d'iceux quattre mil trois cens vingt cinq livres quattre solz, aud. s(ieu)r Natte pour le trezorier quatriennal de l'extraordinaire des guerres cinq cens cinquante sept livres deux sols, aux trois trezoriers generaux et trois provinciaux pour leurs taxations trois mil sept cens quattre vingts dix livres dix neuf sols, au sieur Mayeu, commissaire provincial des guerres pour deux taxa(ti)ons deux cens quattre vingts seize livres onze sols, au conterolleur provincial des guerres en exercice pour deux taxations deux cens vingts deux livres quinze sols, aud. contrerolleur pour son droit de registre deux cens septante huict livres huict sols, au sieur Bezac, conterolleur provincial de l'artillerie, deux cens septante huict livres huict sols, au commissaire provincial de l'artillerie deux cens septante huit livres huict sols, au sieur Poumieres, commissaire de l'artillerie de Narbonne deux cens septante huict livres huict sols, au sieur Ducos, garde des munitions de l'artillerie a Narbonne cent soixante sept livres deux sols onze deniers, touttes lesquelles susd. sommes revenans a celle de deux cens mil livres seront payées par led. sieur Le Secq a Messieurs les gouverneurs des garnisons et places et autres desnommés en la p(rese)nte desliberation sur leur simple quittance, et a esté arresté que le despartement sera faict et Mess(ieur)s les comm(issai)res du Roy priés de faire expedier les commissions conformement a la presente desliberation.
| Consentement de l'impôt |
16620208(02) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes |
| Les Etats accordent 237 000 l. pour les mortes payes (37 000 l.) et les garnisons (200 000 l.), avec protestations au sujet des droits et libertés de la province |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
16620208(02) |
| Garnisons et mortes payes |
| Les commissaires du roi ont présenté à l'ouverture des Etats la commission pour l'entretien des garnisons et mortes payes de la province |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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