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Délibération 16620209(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16620209(02) |
| CODE de la session |
16620103 |
| Date |
09/02/1662 |
| Cote de la source |
C 7132 |
| Folio |
56v-58r |
| Espace occupé |
2,8 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de S(ain)t Papoul, Monsieur le viscomte de Polignac, les sieurs capittoulz de Toloze et consulz de Nismes, commissaires nommés pour veriffier les impozitions qui ont esté faittes dans les assiettes pour l'année 1661 des diocezes de la sen(echauss)ée de Carcassonne, ont rapporté avoir examiné celles du dioceze de Beziers et trouvé que dans les sept despartemens qui y ont esté faitz suivant les reglemens il n'avoit esté impozé aucunes sommes qui n'eussent esté consenties par les desliberations de l'assamblée, a la reserve de huict livres impozées dans celluy des fraix d'estatz et d'assiette au proffit d'Henri Brey, cordonnier, pour l'intherest a l'ordonnance de la somme de cent trente livres dont la debte n'avoit esté veriffiée, et qu'ayant fait la lecture de la desliberation prinze l'année derniere sur le subjet des impositions de ce dioceze de l'année 1660, ils ont encore veriffié qu'elle avoit esté executtée en tous ses chefs et qu'en consequence du consentement de l'assamblée l'assiette avoit impozé dans le despartement des fraix d'estatz et d'assiette la somme de quinze cens livres au proffit de la ville de Beziers pour les [frais] faitz a l'entrée du Roy en lad. ville lors de son passage, et dans le mesme despartement la somme de huict cens livres pour servir a la reparation du port de Serignan suivant la desliberation de la senechaucée et celle de quattre cens livres pour le pont de Vendres en consequence de la desliberation de l'assiette precedante suivant la faculté que les diocezes ont de pourvoir aux reparations de leurs pontz, qu'outtre les sept despartemens ordinaires il en avoit esté fait un huictiesme pour l'imp(ositi)on des ustancilles fournies pendant le quartier d'hiver en l'année 1656 et 1657 aux trouppes du Roy suivant la desliberation de l'assamblée qui leur ordonnoit d'y proceder a la charge que les sommes qui seroint accordées seroint payées par moins impozé et par compensation avec les impozitions de l'année courante, qu'ilz avoient veriffié que lad. compensation avoit esté ordonnée par l'assiette et que ledit reglement avoit esté fait sur le pied de cinquante cinq solz par jour pour chasqune compagnie d'infanterie, que touttes lesd. ustancilles revenoint en tout a la somme de trente un mil sept cens soixante neuf livres quatre sols, et qu'il avoit esté deliberé que l'imp(ositi)on de ceste somme seroit faitte en trois années dont le premier troisiesme avoit esté impozé l'année derniere, qu'ensuitte ayant esté rapporté de la part du dioceze l'estat de distribution de la somme de quinze cens livres destinée pour les affaires du dioceze pandant l'année suivant l'estat du Roy de 1634, ils auroint veriffié qu'il restoit encore entre les mains du receveur la somme de quattre cens quarante huict livres et que la mande particuliere du lieu de Valros qui avoit esté rapportée par le sieur de Roux, scindic general de la senechaucée de Carcassonne, suivant la desliberation prinze par les Estatz l'année derniere, avoit esté trouvée conforme aux despartemens qui avoint esté remis par le greffier de ce dioceze.
Sur quoy, ouy le rapport desd. sieurs commissaires et suivant leur advis, les Estatz ont ordonné au scindic du dioceze de Beziers de poursuivre incessamment vers Messieurs les commissaires du Roy la veriffication de la debte contractée avec le nommé Brey, cordonnier, de la somme de cent trente livres, avec deffences a l'assiette prochaine et suivantes d'en impozer les intheretz qu'il ne leur apparoisse de lad. veriffication, comme aussy de la somme de quinze cens livres accordée a la ville de Beziers pour les fraix faitz a l'entrée du Roy, avec pareilles deffences au receveur en exercisse l'année derniere 1661 de se dessaisir de lad. somme, et pour les sommes de huict cens livres pour le port de Serignan et de quattre cens livres pour le pont de Vendres, les Estatz ont ordonné que celle de huict cens livres sera retenue ez mains du receveur jusques a ce que la desliberation prinze l'année derniere dans la sen(echauss)ée de Carcassonne puisse estre executtée, et qu'a la diligence du scindic du dioceze la reparation faitte au pont de Vendres et l'employ de lad. somme de quattre cens livres sera justiffiée dans huittaine pour tout delay, sy a esté arresté que la somme de quattre cens quarante huit livres restant de celle de mil cinq cens livres du fondz destiné par l'estat du Roy pour les affaires du dioceze sera employé a l'assiette prochaine au payement de quelque debte duemant veriffié ou moins impozée a la descharge du dioceze.
| Impôts |
16620209(02) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Béziers, moyennant quelques rectifications |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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