Délibération 16620213(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620213(01)
CODE de la session	16620103
Date	13/02/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	60r-60v
Espace occupé	1,4

Texte :

Du lundy 13e dud. mois de febvrier, presidant Monseigneur l'evesque de Viviers.
Sur la requeste presantée aux Estatz par les consulz de la ville de Clermont contenant que par arrest du Conseil du 26e septembre 1658 il leur est permis de lever pandant neuf années quattre deniers sur chasque livre de chair qui se vendra dans leurs boucheries pour les employer au payem(en)t de leurs debtes sans que ce fondz puisse estre diverty soubz quelque pretexte que ce soit, qu'ayant ensuitte fait registrer cest arrest a la cour des aydes de Montpellier, ils auroient passé contract de bail le 23e decembre 1660 a Jacques Virenque pour la jouissance de lad. levée pandant neuf années a deux mil cent cinquante livres par an pour les employer au payement des creanciers desnommés par le contract, que despuis ayant esté advertis que par les desliberations des Estatz et l'arrest du con(se)il expedié en consequence le 9e aoust dernier il est inhibé et deffendu aux diocezes, villes et communautés de la province de faire aucune levée des deniers sans sa permission, et que les communautés lesquelles par des arrestz du conseil auroint obtenu des octroys pour le payement de leurs debtes ne pourroint pas continuer a les exiger sans avoir rapporté les titres en vertu desquelz ilz sont establis, ilz supplient très humblement l'assamblée de vouloir donner son consentement a la levée du susd. octroy.
Sur quoy, ouy le sieur de Boyer, scindic general, qui a rapporté l'arrest du conseil du 26e septembre 1658 qui leur permet lad. levée de quattre deniers sur chasque livre de chair, de celluy de la cour des aydes du 28e juin 1660 qui le registre, et le contract passé pour la jouissance dud. droit, de tous lesquels arretz lecture ayant esté faitte, les estatz ont declaré n'entendre empescher que lad. levée de quattre deniers sur chasque livre de chair ne soit continuée pandant le temps de neuf années, avec ceste condition que, led. temps expiré, elle cessera, et que les deniers en provenant ne pourront estre divertis et qu'ilz seront employés tous les ans au payement des creanciers desnommés au contract passé aud. Virenque, fermier dud. droit.

Opérations de crédit	16620213(01)
Emprunts des communautés
Les Etats autorisent la ville de Clermont, qui a appris que cette permission était nécessaire, à continuer la levée de 4 d. sur chaque livre de viande permise pour 9 ans par arrêt du Conseil du 28/09/1658 pour payer ses dettes	Action des Etats Gestion financière et comptable

Impôts	16620213(01)
Impôts des communautés
Les Etats autorisent la ville de Clermont, qui a appris que cette permission était nécessaire, à continuer la levée de 4 d. sur chaque livre de viande permise pour 9 ans par arrêt du Conseil du 28/09/1658 pour payer ses dettes	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Impôts	16620213(01)
Contrôle des comptes des communautés
La ville de Clermont a appris que l'autorisation des Etats était nécessaire pour toutes les levées de deniers faites par les diocèses, villes et communautés, conformément à l'arrêt du Conseil du 09/08/1661	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Impôts	16620213(01)
Impôts des communautés
Arrêt du Conseil du 09/08/1661 expédié en conséquence des délibérations des Etats, interdisant aux diocèses, villes et communautés de faire aucune levée de deniers sans leur permission	Action royale Fiscalité, offices, domaine

Impôts	16620213(01)
Impôts des diocèses
Arrêt du Conseil du 09/08/1661 expédié en conséquence des délibérations des Etats, interdisant aux diocèses, villes et communautés de faire aucune levée de deniers sans leur permission	Action royale Fiscalité, offices, domaine

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16620213(01)

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