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Délibération 16620213(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16620213(05) |
| CODE de la session |
16620103 |
| Date |
13/02/1662 |
| Cote de la source |
C 7132 |
| Folio |
65r-66r |
| Espace occupé |
2,4 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de S(ain)t Pons, Monsieur le marquis de Castres et les consulz de Narbonne et Uzes, commissaires nommés pour proceder a la veriffication des imp(ositi)ons qui ont esté faittes dans les assiettes de la senechaucée de Toloze, ont rapporté avoir examiné celles du dioceze de Montauban et trouvé que les despartemens de la taille, taillon, mortepayes et garnisons estoint conformes aux commissions des estatz, et qu'en celluy de l'estape outtre la somme de mil huict cens trente huict livres trois sols quattre deniers qui doibt estre payée au trezorier de la bourse pour la portion dud. dioceze de lad. estape il avoit esté impozé la somme de cinq cens quarante huict livres, scavoir celle de deux cens livres pour indemnité accordée aux habittans de Villebrumier qui souffrent l'estape despuis longues années, et trois cens quarante huict livres en faveur du sieur Vidal, receveur, pour avances faittes pour le fournissement de l'estape par ordre du dioceze, n'ayant esté fait aucun fondz pour ceste despance, et que dans celluy des fraix d'assiette on avoit impozé par dessus ce qui est comprins en l'estat du Roy de l'an 1634 la somme de deux mil quarante quattre livres huict solz, scavoir sept cens quatre livres pour les journées extraordinaires du deputté aux estatz, deux cens livres en aumosnes a distribuer par l'ordre de Monseigneur l'evesque de Montauban, cinq cens septante trois livres quattre solz pour le debet du compte du sieur Carrié, scindic, trente livres pour trois tableaux du Roy pour les villes maistresses, quatre vingt neuf livres quinze sols pour les espices des trezoriers de France des années 1658, 1659 et 1660, au greffier vingt livres pour avoir dressé l'estat des debtes qu'il n'a pas remis, au procureur du dioceze dix livres outre ce qui est contenu dans l'estat de l'an 1634, au garde des archifz quinze livres, et cent sept livres pour le droit de recepte, que s'estant fait representer le procès verbal ils avoint remarqué que ce dioceze avoit payé par impozition ou en mandemens qui avoint esté expediés aux derniers estatz a son proffit la somme de quatre mil sept cens vingt sept livres empruntée l'année 1660 pour le payement de sa cottité de la somme de trois cens mil livres pour partie du don gratuit de ceste année, et qu'ensuite ayant fait la lecture de la desliberation prinze l'année derniere sur la veriffication des impozitions de l'année 1660, ils auroint remarqué que le compte du sieur d'Espaigne, receveur, non plus que celuy du sieur Prevost, scindic dud. dioceze, n'avoit point esté remis comme il avoit esté ordonné.
Sur quoy, ouy le rapport desd. sieurs commissaires, a esté desliberé que la somme de vingt livres impozée au proffit du greffier dud. dioceze pour avoir dressé l'estat des debtes luy sera precomptée sur ses gages de la presente année, enjoignant les estatz aux commissaires principal, ordinaires et deputtés de l'assiette de ne souffrir a l'advenir qu'il soit impozé dans l'estat des fraix d'assiette aucunes sommes que celles qui sont contenues dans l'estat du Roy de l'an 1634, et pour celles qui sont employées pour les gages des procureurs par dessus ce qui est comprins au susd. estat, pour la garde des archifs et autres petites despances qui se font pour le bien dudit dioceze, elles seront prinzes sur le fondz du scindic et employées dans son compte, et qu'a la diligence du sieur Pro, depputté aux presens estatz, les comptes du sieur Carrié et Prevost, entiens scindics, seront remis dans quinzaine pour estre veus, examinés et approuvés s'il y eschet, approuvant les estatz l'impozition de la somme de trois cens quarante huict livres impozée en faveur du sieur Vidal, recepveur, ayant esté justiffié qu'elle avoit esté utillement employée pour le dioceze, et de deux cens livres pour la communauté de Villebrumier pour indemniser en quelque maniere ses habittans des dommages qu'ilz souffrent a cauze de l'estape et des autres sommes contenues dans les despartemens cy dessus esnoncés.
| Impôts |
16620213(05) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Montauban, moyennant quelques rectifications, notamment frais d'assiette dépassant l'état du roi de 1634 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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