TRI DE RÉSULTATS

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Délibération 16620214(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620214(04)
CODE de la session	16620103
Date	14/02/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	71r
Espace occupé	0,2

Texte :

A esté arresté que pendant la tenue des p(rese)nts estatz les scindics generaux ne se chargeront point de pas une requeste pour demender aucune gratiffication ny aultres chozes, et Messieurs les deputtés de ceste assamblée, de quel ordre qu'ilz soint, ont esté priés d'en faire de mesme.

Discipline	16620214(04)
Gratifications
Les Etats ordonnent aux syndics généraux et aux députés de ne plus présenter de demandes de gratifications pendant la durée de la session	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province