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Délibération 16620214(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16620214(05)
CODE de la session 16620103
Date 14/02/1662
Cote de la source C 7132
Folio 71r
Espace occupé 0,4

Texte :

A esté desliberé que par un article du cayer des doleances qui sera presenté la presente année au Roy Sa Majesté sera très humblement suppliée de vouloir faire expedier les provisions et arrestz du Conseil a ce necessaires pour constraindre, par amande, emprisonnement et autres peines qui seront trouvées les plus propres, les consulz, receveurs, scindics et greffiers des diocezes et autres h(abit)ans de la province a l'observation des reglemens et desliberations prinzes sur la veriffication des impozitions des vingt deux diocezes de la province.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16620214(05)
Institutions provinciales
Le roi sera prié par un article du cahier de donner des arrêts du Conseil pour contraindre par toutes sortes de peines les diocèses à l'observation des règlements des Etats pour la vérification de leurs impositions Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Impôts 16620214(05)
Contrôle des comptes des diocèses
Le roi sera prié par un article du cahier de donner des arrêts du Conseil pour contraindre par toutes sortes de peines les diocèses à l'observation des règlements des Etats pour la vérification de leurs impositions Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine