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Délibération 16620215(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620215(02)
CODE de la session	16620103
Date	15/02/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	72v
Espace occupé	0,6

Texte :

A esté arresté que la desliberation en original du 20e janvier dernier prinze par les Estatz sur le subjet du differend qui est entre les cappitoulz et scindic de la ville de Toloze prenant le fait et cauze pour les antiens cappitoulz marchans de lad. ville d'un costé, et les marchands anciens consulz de la bource et autres de lad. ville d'autre, pour raison de la nomination et eslection du prieur et consulz de la bource, sera remize entre les mains de Monseigneur le prince de Conty, pour par S. A. S. estre remize, en cas elle ne puisse accorder led. differend dans le temps qu'elle jugera raisonnable, entre les mains desd. marchandz, a condition que lesd. sieurs marchandz fairont leur declaration sur le registre des estatz en la forme ordinaire que c'est a leurs despens et non a ceux de lad. province que lad. affaire sera poursuivie.

Relations avec les commissaires du roi	16620215(02)
Collaboration
Les Etats renvoient au prince de Conti le différend entre les marchands anciens capitouls et les marchands anciens consuls de la bourse pour l'élection du prieur et des consuls de la bourse ; en cas d'échec de cet arbitrage les Etats ne contribueront pas	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Justice	16620215(02)
Arbitrage
Les Etats renvoient au prince de Conti le différend entre les marchands anciens capitouls et les marchands anciens consuls de la bourse pour l'élection du prieur et des consuls de la bourse ; en cas d'échec de cet arbitrage les Etats ne contribueront pas	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances