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Délibération 16620218(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16620218(03) |
| CODE de la session |
16620103 |
| Date |
18/02/1662 |
| Cote de la source |
C 7132 |
| Folio |
74v-77r |
| Espace occupé |
4,2 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de Montauban, Monsieur le baron de Lanta et les sieurs deputtés de Carcassonne et d'Alby, commissaires deputtés pour la veriffication des despartemens des diocezes de la senechaucée de Beaucaire et Nismes, ont rapporté avoir veu ceux du dioceze de Mende qu'ils ont trouvé conformes aux despartemens des estatz a l'exception de celluy des fraix d'assiette, dans lequel les vaccations des consuls et deputtés de l'assiette reglées a sept cens vingt livres par l'estat de l'an 1634 et augmentées du despuis jusques a deux mil livres par arrest du con(se)il du 25e octobre 1665 ont esté encore augmentées par l'assiette de la somme de douze cens livres soubz le bon plaisir du Roy et des estatz, dans lequel despartement ont esté aussy comprinzes plusieurs autres sommes, scavoir celle de dix sept cens onze livres soubz le nom du sieur Borne, commis a la recepte des tailles de l'an 1658, pour le droit d'advance du premier terme des impozitions de lad. année obmis a impozer, aud. Borne quatre cens livres pour autre advance des deniers payés durant l'assiette ou pour la consigne et les fraix de l'assamblée des estatz particuliers dud. dioceze, aud. Borne encore deux mil livres pour l'advance du premier terme des impozitions de l'année derniere qui avoit esté reculé du premier juin au premier juillet sans avoir fait un despartement des deniers de lad. advance suivant l'ordre des Estatz, a Jacques Babot, envoyé a Paris pour porter les actes necessaires a l'instruction du procès du dioceze contre le traittant et porteur des taxes pour la descharge du ban et arriere ban, trois cens vingt livres, au sieur Chevalier, cy devant scindic dudit dioceze, six cens livres pour son desdommagement d'une metterie volée aux her(iti)ers du sieur de Malessaigne, trois cens vingt livres pour pareille somme a luy ordonnée par l'estat de l'an 1634 en qualitté de commissaire principal de lad. assiette, laquelle somme feust divertie au proffit du sieur d'Entraigues, commissaire ordinaire, par la mort dud. Malessaigne arrivée auparavant l'assiette, deux mil livres pour le quart de celle de huict mil livres pour la commutation de deux deniers sur chasque livre de viande ordonnée estre levée durant dix ans dans l'estandue du dioceze par les arretz du conseil du 10e décembre 1654 et 11e apvril 1661 pour estre employés a la reidiffication des esglizes ruinées du dioceze, au sieur Guilhaumon deux mil livres en desduction de celle de quattre mil sept cens quarante quattre livres sept solz six deniers suivant l'arrest de la cour des comptes de Montpellier du 27e febvrier 1660, lequel n'a pas esté remis, au sieur Ratabon pareille somme de deux mil livres pour la moitié de celle de quattre mil ordonnée par arrest du con(se)il du 24e febvrier 1661, lequel n'a pas aussy esté remis, auxquelles sommes ont esté adjoustées celles qui ont esté consenties par les estatz le 26e mars 1661, ayant veriffié qu'il a esté impozé par un despartement separé vingt deux mil septante sept livres tant pour les intheretz des debtes du dioceze que de trois sommes capitalles revenant a onze mil deux cens septante cinq livres, et s'estant fait representer le jugement des Estats du 26e mars 1661 ils ont veriffié qu'il n'a pas esté executé en ce que la somme de trois cens vingt livres destinée par l'estat du Roy de l'an 1634 pour le commissaire principal et divertie au proffit dud. sieur d'Entraigues n'a pas esté mize ez mains du receveur entrant en charge par celluy qui en sortoit pour estre moins impozée, que la desliberation de la deputtation en cour dud. sieur d'Entraigues ni l'arrest du Conseil qui valide l'impozition des trois mil livres pour les fraix de son voyage n'ont pas esté remis comme il avoit esté ordonné, que le moins impozé de la somme de trois cens livres pour l'advance du recepveur n'a pas esté aussy executté ni l'estat des debtes remis, ni les pieces justifficatives de l'employ de deux mil six cens livres accordée au sieur Roumiere pour un voyage fait a Paris pour les affaires du dioceze.
Ouy le rapport desd. sieurs commissaires, les Estatz ont approuvé l'impozition de la somme de douze cens livres a cauze de la translation et retardement de l'assiette, comme aussy celle de quattre cens livres accordée aud. Borne pour les cauzes contenues en la desliberation de l'assiette, le tout sans consequence, et auparavant consentir l'impozition de la somme de dix sept cens onze livres impozée au proffit dud. Borne pour l'advance du premier terme des impozitions de l'année 1658, l'ordonnance de Monsieur de Bezons, intendant, mentionnée aud. article sera remize pour, icelle veue, estre ordonné ce qu'il appartiendra, et en ce qui concerne la somme de deux mil livres pour un mois d'advance du premier terme des impozitions de l'année derniere, les Estatz l'ont moderée a la somme de six cens cinquante sept livres et ordonné que led. Borne remettra le surplus ez mains du receveur qui entrera en exercice a l'assiette prochaine pour estre moins impozée, a peine d'estre privé du maniement des deniers extraordinaires, faisant deffences au receveur de payer aud. Babot la somme de trois cens vingt livres et pareille somme aux heritiers du sieur de Malessaigne a peine de payer deux fois, et a l'esgard de la somme de trois cens vingt livres divertie au proffit dud. sieur d'Entraigues les estatz ordonnent qu'elle sera repettée sur luy a l'assiette prochaine et suivantes sur les appointemens de l'estat du Roy de l'an 1634 jusques a concurrance pour estre employée au payement des debtes veriffiées du dioceze et diminuer d'autant l'impozition, ordonnant au scindic de se pourvoir incessamment devers le Roy et Nosseigneurs de son conseil pour la valida(ti)on de lad. commutation de deux deniers, desquelz il sera compté a l'assiette et iceux employés suivant leur destination a la reparation des esglizes ruinées sans aucun divertissement sur l'indication de Monseigneur l'evesque de Mende, et que l'arrest et desliberation touchant les sommes de trois mil livres du sieur d'Entraigues et les arretz des sieurs Guillaumon et Balabon seront remis ez mains du scindic general du despartement de la sen(echauss)ée de Beaucaire et Nismes et cepandant surcis au payement a peine de payer deux fois, enjoignant au greffier du dioceze de remettre l'estat des debtes veriffiées signé du commissaire principal, ordinaire, consulz et deputtés de l'assiette, a peine d'interdiction de sa charge, et sera le present jugement leu et registré a l'assiette prochaine et signiffié aux receveurs a la diligence du scindic du dioceze a peine d'estre exclus de l'entrée aux Estatz et assiettes.
| Impôts |
16620218(03) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Mende, moyennant quelques rectifications (modération du droit d'avance, rejet de certaines impositions, remise de pièces justificatives) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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