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Délibération 16620218(12)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620218(12)
CODE de la session	16620103
Date	18/02/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	93r
Espace occupé	0,7

Texte :

Messieurs les commissaires nommés pour proceder a la veriffication des impozitions ayant remarqué que dans la pluspart des diocezes de la province il est impozé de notables sommes pour les debetz des comptes des receveurs et scindics sans qu'ilz ayent esté veus et examinés dans ceste assamblée ni la permission de l'impozition accordée suivant les termes des reglemens, a quoy il est important de remedier et de rectiffier leur conduitte, les diocezes les mieux reglés ayant souffert cest abbus qui est d'un prejudice très considerable, a esté desliberé qu'il ne sera impozé a l'advenir aucunes sommes pour les debetz des comptes des receveurs ou scindicz amobiles (sic) et qui ne sont pas perpetuelz que l'année apprès qu'ilz auront esté clos et arrestés dans les assiettes et ensuite examinés par les commissaires des estatz devant lesquelz la despance estant trouvée legitime, les estatz en approuveront l'impozition tant pour le principal que pour les intheretz.

Impôts	16620218(12)
Contrôle des comptes des diocèses
Les Etats rappellent que les diocèses ne doivent imposer le remboursement des débets des comptes des receveurs et des syndics qu'après leur clôture dans les assiettes et son examen aux Etats qui jugeront si la dépense est légitime	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Désordres	16620218(12)
Abus d'officiers ou agents des diocèses ou des Etats
Les Etats constatent que "les diocèses les mieux réglés" ont toléré les remboursements des débets des comptes des receveurs et des syndics sans qu'ils soient approuvés et examinés par les Etats	Action des Etats Affaires militaires et ordre public