Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16620222(01) |
CODE de la session | 16620103 |
Date | 22/02/1662 |
Cote de la source | C 7132 |
Folio | 95v-96v |
Espace occupé | 2 |
Impôts | 16620222(01) |
Mode et difficultés de recouvrement | |
Les Etats font droit à la communauté de Virac, et ordonnent au greffier du diocèse d'Albi d'expédier à cette communauté une mande séparée de celle de la communauté de Cordes à laquelle il est défendu de s'entremettre dans la levée de ses tailles | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Désordres | 16620222(01) |
Abus d'officiers ou agents municipaux | |
Malgré la délibération du 26/12/1659, les consuls de Cordes continuent à exiger des collecteurs de Virac qu'ils leur remettent le produit des impositions en exigeant un sol pour livre en sus des 20 deniers qu'ils paient à leur collecteur | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |