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Délibération 16620223(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16620223(03)
CODE de la session 16620103
Date 23/02/1662
Cote de la source C 7132
Folio 98v
Espace occupé 0,8

Texte :

Sur la requeste presentée par le sieur de Bouillaque, chanoine et archidiacre en l'esglize cathedralle de Montp(elli)er, demandant qu'il plaise a l'assamblée ordonner aux assiettes d'Allet et Limoux d'impozer chasqune sa part de la somme de neuf cens livres, laquelle luy est deue de reste de celle de deux mil livres a laquelle il feust taxé par les deputtés aux estatz tenus a Narbonne pour les longues poursuittes qu'il avoit faittes contre les sieurs Aoustenes, freres, et renvoyé aud. dioceze d'Allet pour son rembourcement, comme proffitant des condemnations obtenues contre lesd. sieurs Aoustenes, lesd. diocezes n'ayant peu reduire sa taxe a la moitié sans aucune apparence de raison, les assiettes n'ayant pas pouvoir de refformer ce que les commissaires des Estatz avoint fait avec cognoissance de cauze.
Sur quoy a esté desliberé que led. sieur de Bouillaque se retirera auxd. assiettes d'Allet et Limoux pour luy estre fait droit sur sa demande s'il y a lieu.

Indemnisations et calamités 16620223(03)
Dysfonctionnements
Les Etats renvoient aux assiettes d'Alet et de Limoux la demande du chanoine Bouillaco qui se plaint que les deux diocèses ont divisé par deux l'indemnisation accordée par les Etats pour les poursuites contre les frères Aoustène Action des Etats

Catastrophes et misères