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Délibération 16620227(28)

Nature	Délibération en assemblée de sénéchaussée : Carcassonne
Code de la délibération	16620227(28)
CODE de la session	16620103
Date	27/02/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	109r
Espace occupé	0,4

Texte :

L'assamblée ayant esté informée par le sieur de Montbel, scindic general, que pour la facillité des reparations qui ont esté faittes a la Begude de Jordy on a esté necessitté de prandre les terres du sieur de Felines et de la vefve d'Arnaud, a l'indemnitté desquelz il est necessaire de pourvoir, a esté arresté que par Monseigneur l'evesque de Beziers et les autres sieurs deputtés du dioceze cy dessus nommés il sera veriffié la quantitté des terres et la valleur d'icelles qu'on a pris pour lesd. reparations, pour, sur leur rapport, y estre pourveu l'année prochaine ainsin qu'il sera advizé.

Indemnisations et calamités	16620227(28)
Travaux publics
La sénéchaussée de Carcassonne ordonne de vérifier la valeur et la quantité des terres prises pour les réparations faites à la Bégude de Jordy	Action des Etats Travaux publics et communications