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Délibération 16620228(10)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620228(10)
CODE de la session	16620103
Date	28/02/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	117v-118v
Espace occupé	2

Texte :

Sur la requeste presantée aux estatz par les sieurs Dejan et Progen, marchandz et banquiers de la ville de Toloze, contenant que bien que par divers arretz du conseil il est inhibé et deffendu au sieur Dupuy d'uzer d'aucunes saisies sur les marchandizes des h(abit)ans de la ville de Montp(elli)er et autres de la province et que lorsque par entreprinze ou par violence il a fait des enlevemens de ceste nature la mainlevée des chozes saisies a esté accordée, neaumoins il est arrivé que led. Dupuy le 16e decembre dernier auroit enlevé aux supplians sur le grand chemin de Marceille et proche des cabanes de Berre deux balles dans lesquelles il y avoit huict mil cinq cens livres pour led. Dejan qui les faisoit voicturer a Paris pour Monseigneur l'archevesque de Toloze et quattre mil trois cens livres pour led. Progen, et ce en consequence d'un arrest du conseil du 24e apvril 1654 au pied duquel Charles Carles, huissier executteur, declare avoir deslivré lad. somme de douze mil sept cens livres aud. Dupuy, lequel s'en charge ainsin qu'il paroist par la coppie dud. exploit qu'il a signé, et d'autant que ledit arrest se trouve cassé par des posterieurs, que les supplians n'ont rien a desmeller aveq led. Dupuy, que c'est pour les affaires de la province et a raison des condemnations qu'il a fait estandre solidairement contre tous les marchandz du Languedoc qui souffrent ce prejudice, requeroint qu'il pleust a l'assamblée de pourvoir a leur indemnitté et faire les poursuittes necessaires partout ou bezoin sera pour leur procurer la restitution de la somme de douze mil sept cens livres qui leur a esté enlevée.
Sur quoy, ouy le sieur de Boyer, scindic general, a esté desliberé que conformement a l'arrest du Conseil du 27e apvril 1660 led. Dupuy sera incessament poursuivi a la diligence du sieur de Montbel, scindic general, au parlement de Grenoble ou ceste instance a esté renvoyée, les estatz accordant d'hors et desja a celluy qui en fera la capture et la conduitte aud. parlement en consequence des decretz contre luy laxés la somme de quattre mil livres, laquelle luy sera payée par le trezorier de la bource sur un mandement qui sera expedié et signé par Monseigneur le presidant sur le certifficat qui luy en sera baillé par un des scindics generaux qui justiffiera la capture dud. Dupuy et son emprisonnement dans la consiergerie de Grenoble, et que Sa Majesté sera très humblement suppliée par un des articles des conditions du don gratuit de l'année presante de faire cesser les violences practiquées par led. Dupuy sur les subjetz du Languedoc dont le commerce est entierement interrompu tant par ses enlevemens des marchandizes qu'il fait tous les jours que par l'impozition de dix solz pour charge qu'il exige sur celles qui dessendent par la riviere du Rosne, et de faire expedier tous les ordres necessaires pour la capture dud. Dupuy en quel endroit du royaume qu'il puisse estre trouvé.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16620228(10)
Fermiers, traitants et leurs commis
Le roi sera supplié par une des conditions du don gratuit de mettre fin aux violences exercées par Dupuy, qui saisit des denrées des marchands du Languedoc, interrompant le commerce, et lève 10 s. par charge sur celles qui descendent le Rhône	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Consentement de l'impôt	16620228(10)
Conditions de l'octroi du don gratuit
Le roi sera supplié par une des conditions du don gratuit de mettre fin aux violences exercées par Dupuy, qui saisit des denrées des marchands du Languedoc, interrompant le commerce, et lève 10 s. par charge sur celles qui descendent le Rhône	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Justice	16620228(10)
Contentieux
Le syndic général interviendra en l'instance renvoyée au parlement de Grenoble contre le nommé Dupuy qui a saisi des denrées de marchands toulousains ; les Etats offrent 4 000 l. à celui qui le capturera	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Désordres	16620228(10)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le nommé Dupuy a fait saisir sur le grand chemin de Marseille à Paris 2 balles transportées par des marchands, l'une de 8 500 l. pour l'archevêque de Toulouse, l'autre de 4 300 l., faisant jouer la contrainte solidaire contre les marchands languedociens	Action des Etats Affaires militaires et ordre public