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Délibération 16620301(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16620301(03)
CODE de la session 16620103
Date 01/03/1662
Cote de la source C 7132
Folio 119v-120r et 121v-122r
Espace occupé 0,7

Texte :

Monseigneur le prince de Conty et Messieurs les autres commissaires du Roy estant venus a l'assamblée, Son Altesse Serenissime a dit :
[Discours du prince de Conti, E16620301(02), et discours de M. de Bezons, E16620301(03) : le roi accepte le don de 1 500 000 l. et en souhaite le paiement à son épargne "par payemens esgaux de mois en mois". La réponse du président des Etats est seulement mentionnée].
En suitte de quoy Son Altesse Serenissime auroit dit que Sa Majesté par un arrest de son Conseil du 26e du mois de janvier dernier avoit revoqué son eedit du mois de decembre 1657 portant annoblissement des terres, biens et herittages roturiers en ceste province jusques a la somme de cent soixante dix mil livres par an et ordonnoit qu'a l'advenir celles qui s'impozoint cy devant pour l'aide, octroy, taillon et augmentation d'icelluy seront impozées et levées en la forme et maniere qu'il avoit esté practiqué auparavent, ainsin que la compagnie verroit plus au long par la lettre de Sa Majesté qui luy est adressée et par la lecture dud. arrest.
Lecture faitte de lad. lettre de Sa Majesté et dud. arrest de son Conseil, a esté arresté que suivant l'intention de Sa Majesté il sera enregistré au reg(ist)re des estatz et icelluy executté selon sa forme et teneur.

Enregistrement d'un texte officiel 16620301(03)
Acte royal
L'arrêt du 26/01/1662 révoquant celui de décembre 1651 qui portait anoblissement des biens roturiers jusqu'à 170 000 l. par an sera enregistré et exécuté selon sa forme et teneur Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts 16620301(03)
Nobilité/ruralité
Arrêt du 26/01/1662 révoquant celui de décembre 1651 qui portait anoblissement des biens roturiers jusqu'à 170 000 l. par an Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16620301(03)
Don gratuit
Les commissaires du roi acceptent au nom du roi le don gratuit de 1 500 000 l. ; le payement devra être fait à l'Epargne "par payements égaux de mois en mois" Action royale

Fiscalité, offices, domaine