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Délibération 16620301(23)

Nature	Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération	16620301(23)
CODE de la session	16620103
Date	01/03/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	127v-128r
Espace occupé	0,4

Texte :

L'assamblée ayant remarqué par la lecture du procès verbal de la senechaucée que plusieurs deputtez de l'assamblée demandoint la veriffication des pontz qui estoint toutaffet inutilles, a esté arresté par reglement irrevocable que dorsenavent il ne sera point resoleu pas une veriffication des pontz et passages que prealablement elle n'aist esté jugée necessaire dans les assiettes des diocezes qui auront intherest auxd. reparations et que le tout ne soit justiffié par les procès verbaux des consulz des lieux, le scindic du dioceze appellé.

Economie	16620301(23)
Travaux publics
Constatant que plusieurs députés demandent la vérification de ponts inutiles, la sénéchaussée de Toulouse décide que désormais toute vérification de pont devra être autorisée dans les assiettes et justifiée par les procès-verbaux des consuls	Action des Etats Travaux publics et communications