• Présentation
• Recherche session
• Recherche trans-session
• Auteurs
• Références

aide

Délibération 16620302(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620302(01)
CODE de la session	16620103
Date	02/03/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	131v-132r
Espace occupé	1

Texte :

Du judy 2e dud. mois de mars, presidant Monseigneur l'evesque de Viviers.
Monseigneur l'evesque de Viviers, presidant des Estatz, a dict que bien que ceste assamblée aist consenti diverses creues sur le seel pour le payement des gages de Messieurs du parlement de Toloze et que ce fondz deust estre employé a l'effect auquel il a esté destinné, neanmoins Sa Majesté en auroit fait le retranchement d'un quart pour subvenir a partie des grandes despances qu'elle a esté obligée de soustenir pandant la guerre, et parce qu'a present nous jouissons d'une entiere paix led. retranchement subciste dans l'estat des gabelles quoy que le fondz reste tousjours et que les services considerables que le parlement de Toloze rand tous les jours pour le service du Roy et pour le soulagement des habittans de ceste pro(vin)ce dans l'administration de la justice sollicitent puissamment ceste compagnie a donner ses assistances aud. parlement pour obtenir de Sa Majesté le restablissement du quart des gages retranchés.
A esté unanimement desliberé que par un des articles du cahier des doleances qui sera p(rese)nté au Roy ceste année Sa Majesté sera très humblement suppliée de vouloir restablir aud. parlement de Toloze le quart de ses gages retranchés, puisque la levée de la crue consentie par la province se fait toutte entiere et qu'il importe pour le service de Sa Majesté qu'il soit employé suivant son entienne destina(ti)on.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16620302(01)
Justice
Le roi sera supplié par un article du cahier de doléances de rétablir le quart des gages des parlementaires de Toulouse que le roi a retranché pour les dépenses de guerre, puisque la paix est revenue	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Relations avec le Parlement de Toulouse	16620302(01)
Collaboration
Le roi ayant supprimé à cause de la guerre le quart des gages, financés par une crue sur le sel consentie par les Etats, des conseillers au parlement de Toulouse, il est supplié de le rétablir, les services du parlem. lui étant utiles comme à la province	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Désordres	16620302(01)
Abus royaux
Bien que la paix soit revenue, le roi n'a pas encore rétabli le quart des gages des conseillers au parlement de Toulouse qui a été retranché à cause des dépenses de guerre	Action des Etats Affaires militaires et ordre public