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Délibération 16620302(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620302(02)
CODE de la session	16620103
Date	02/03/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	132r-132v
Espace occupé	0,6

Texte :

Monseigneur l'evesque d'Alby a dit qu'il estoit obligé de faire scavoir a l'assamblée que dans celle de la senechaucée de Toloze qui se tint hier elle avoit resoleu, pour esvitter les abbus qui se commettoint a la veriffication et reparation des pontz qui estoint tout affect inutilles et qui constituoint les senechaucées a des grandz fraix, que dorsenavent il ne sera point resoleu pas une veriffication des pontz et passages que prealablement elle n'aist esté jugée necessaire dans les assiettes des diocezes qui auront intherest auxd. reparations et que le tout ne soit justiffié par les procès verbaux des consulz desd. lieux, le scindic du dioceze appellé.
Sur quoy a esté arresté que le mesme ordre sera observé pour lesd. veriffications dans les autres sen(echauc)ées.

Impôts	16620302(02)
Contrôle des comptes des diocèses
Les Etats décident de généraliser à toutes les sénéch. le principe adopté par celle de Toulouse pour éviter des frais inutiles : toute vérif. de pont demandée devra être approuvée par les assiettes & justifiée par les procès-verbaux des consuls des lieux	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine