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Délibération 16620302(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16620302(04)
CODE de la session 16620103
Date 02/03/1662
Cote de la source C 7132
Folio 133r-133v
Espace occupé 1,1

Texte :

Les estatz, conformement a la deslibera(ti)on prinze l'année derniere du 10e apvril, dezirant pourvoir au payement des debtes contractées par la province en l'année 1654, ont ordonné qu'il sera impozé en huict années dans les vingt trois diocezes de la province a commancer l'année presante les sommes qui seront ou resteront deues par les diocezes de leur cotitté de quinze cens mil livres empruntées en lad. année pour satisfaire au payement du don gratuict fait au Roy, ensemble les intherestz d'icelles année par année, deduction faitte tous les ans du capittal qui sera payé, et pour cest effect qu'a la diligence des scindics generaux il sera fait un estat gen(er)al dans lequel ilz comprendront les sommes qui seront deues par chasque dioceze de la cotitté de quinze cens mil livres et celles qui leur seront deues par la province au moyen de l'impozition ou emprunt qu'ilz ont faict pour satisfaire aux desliberations des estatz sur ce prinzes, ensemble ce qui debvra estre impozé en principal et intheretz en chasque dioceze chasqune desd. huict années pour ensuitte en ordonner l'impozition et regler a chasque dioceze la conduitte qu'ilz doivent garder, laquelle sera uniforme affin que dans le mesme temps la province se trouve deschargée des debtes qui ont esté contractées pour raison de ce, et a esté arresté que les deniers de lad. imposition seront mis entre les mains du trezorier de la bource en exercice et par lui payés aux creanciers de la province suivant la destination qui en sera faitte tous les ans par les Estatz.

Opérations de crédit 16620302(04)
Emprunts de la province
Les Etats ordonnent l'imposition en huit années des sommes restant à payer sur l'emprunt de 1 500 000 l. fait pour payer le don gratuit de 1654, chaque diocèse devant faire un état des sommes et des intérêts payés chacune de ces huit années Action des Etats

Gestion financière et comptable