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Délibération 16620305(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16620305(01) |
| CODE de la session |
16620103 |
| Date |
05/03/1662 |
| Cote de la source |
C 7132 |
| Folio |
135v-136v |
| Espace occupé |
1,7 |
Texte :
Du dimanche 5e dud. mois de mars, presidant Monseigneur l'evesque de Viviers.
Monseigneur l'evesque de Saint-Pons a dit que Monsieur le baron de Castres, les sieurs consulz d'Uzes et de S(ain)t Pons et luy, commissaires nommés pour examiner la requeste presentée par le sieur Belot, procureur a la senechaucée de Nismes, ensemble les actes par luy produitz par lesquelz ilz avoient veu qu'il avoit esté poursuivi criminellement par le scindic de la province soubz pretexte des malversations qui avoint esté commises par un nommé Belot ez années 1644 et 1645 en qualitté de commis du sieur de Champeau qui estoit chargé du recouvrement des taxes faittes pour jouir de l'exemption du ban et arriereban, desquelles Monsieur de Vedelly, con(seill)er au parlement de Toloze, feust commis pour informer en l'an 1649, et quoy que led. Belot, commis dud. sieur Champeau, eust esté nommé dans les informations, neanmoins les procedures criminelles qui ont esté faittes en conseq(uen)ce d'icelles ont esté touttes contre le sieur Belot, procureur, comme s'il eust esté celluy accuzé et nommé dans les informations, et le feu sieur de Lamaymie, scindic gen(er)al, faisant la poursuitte de ceste affaire au parlement de Toloze, obtint arrest de condemnation a mort contre luy au mois de septembre de lad. année 1649, ce qui obligea led. sieur Belot, procureur, de se remettre aux prisons dud. parlement ou il demeura longtemps et enfin il obtint arrest de relaxe le 23e juillet 1657 par lequel le scindic de la province est condemné aux despans, lesquelz ont esté taxés a la somme de deux mil vingt trois livres suivant l'executtoire qu'il en a obtenu, outre lesquelz despans il a encore obtenu condemnation de la somme de cent trente cinq livres contre led. scindic pour n'avoir pas satisfait aux delais a luy accordés pour le recolement et confrontation de tesmoingz, supplians l'assamblée de vouloir ordonner au scindic de la province de luy payer les despans suivant la taxe qui en a esté faitte et rapport des arretz qu'il a obtenus en consequence et de pourvoir aux dommages qu'il a souffertz par la longue prison qu'il a esté obligé de garder, ayant esté forcé d'abandonner l'exercice de sa charge, dont il a receu un prejudice très notable.
L'affaire mize en desliberation, a esté arresté qu'il sera payé par le trezorier de la bource en exercice la presante année la somme de quinze cens livres au sieur Belot, procureur, pour tous despans, dommages et intheretz et autres pretentions qu'il pourroit avoir sur la province pour raison de ceste affaire, et qu'a cest effect il faira touttes declarations et quittances necessaires.
| Indemnisations et calamités |
16620305(01) |
| Dysfonctionnements |
| Le trésorier de la Bourse payera 1 500 l. au sieur Belot, procureur, poursuivi indûment par le syndic général et emprisonné à cause de son homonymie avec Belot, commis du chargé du recouvrement de taxes pour l'exemption du ban et arrière-ban en 1644 et 45 |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Désordres |
16620305(01) |
| Abus d'officiers ou agents des diocèses ou des Etats |
| Le syndic général a négligé de confronter des témoins au prévenu Belot, procureur, qui a été condamné et emprisonné à la place de son homonyme Belot, commis du chargé du recouvrement de taxes en 1644 et 45 |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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