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Délibération 16620306(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16620306(01)
CODE de la session 16620103
Date 06/03/1662
Cote de la source C 7132
Folio 140r-141r
Espace occupé 1,2

Texte :

Du lundy 6e dud. mois de mars, presidant Monseigneur l'evesque de Viviers.
Monseigneur l'evesque de S(ain)t Pons, Monsieur le marquis de Castres et les autres commissaires nommés pour examiner la requeste presentée par le sieur Boede, deputté de Beziers, pour raison de la retrogradation qu'il pretend pour l'entrée aux prochains estatz par la mort du sieur de Lagnes, premier consul de lad. ville, ont rapporté avoir veu les desliberations des Estatz prinzes pour le droit de retrogradation en cas d'absance ou de mort et trouvé que par le reglement general fait pour les villes de la province le droit de retrogradation n'avoit lieu que pour les premiers consulz, que neanmoins les villes de Narbonne et de Beziers avoint un uzage particulier pour la retrogradation, laquelle en cas de mort s'estendoit jusques au troisieme, quatriesme et dernier consul, ce qui avoit esté confirmé, le cas arrivant, par les desliberations des années 1645 et 1643, et que la contestation qui estoit entre les parties estant pour raison de l'entrée aux prochains estatz ilz avoint creu qu'elle ne devoit pas estre traitée pandant la tenue de ceste assamblée mais renvoyée aux prochains Estatz.
Sur quoy a esté desliberé que pour rendre les villes de la province uniformes pour le droit de retrogradation, elle aura lieu du premier au premier et du second au second tant pour la ville de Narbonne que de Beziers, renvoyant la contestation qui est entre le sieur Boide et ses parties pour estre decidée aux prochains estatz et execution du present jugement.

Institutions de la province 16620306(01)
Rationalisation
Pour uniformiser la députation des villes, en cas de mort ou d'absence d'un des 2 consuls qui, à Béziers ou à Narbonne, ont le droit d'entrer aux Etats, la rétrogradation se fera du 1er au 1er de l'année d'avant & du 2nd au 2nd , & non au 3e ou 4e consul Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Qualité des membres 16620306(01)
Députés du tiers
La contestation entre le sieur Boède, député de Béziers, et ses parties, au sujet du remplacement aux Etats prochains du sieur de Lagnes, premier consul, décédé, est renvoyée à la session suivante Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Qualité des membres 16620306(01)
Députés du tiers
Les Etats décident qu'en cas de mort ou d'absence d'un des 2 consuls qui, à Béziers ou à Narbonne, ont le droit d'entrer aux Etats, la rétrogradation se fera du premier au 1er de l'année d'avant & du second au 2nd précédent & non plus au 3e ou 4e consul Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province