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Délibération 16620306(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16620306(02) |
| CODE de la session |
16620103 |
| Date |
06/03/1662 |
| Cote de la source |
C 7132 |
| Folio |
141r-142r |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de Viviers, president des Estatz, a dit que noz Roys ayant fait plusieurs eeditz, mesmes celluy de Nantes, declarations, reglemens, traittés accordés par des capittulations aux villes occupées par ceux de la R. P. R., et le conseil de Sa Majesté, la cour de parlement de la ville de Toloze et chambre de l'eedit de Castres donné divers arretz dont l'observation pourroit prevenir les entreprinzes que ceux de la R. P. R. font tous les jours et concerver les villes et communautés de la province ou ilz sont establis dans une entiere tranquillité, il estoit neaumoins constant et de notorietté publique que lesd. eeditz, declarations, reglemens et arretz n'estoint point observés, ce qui attiroit incessament des differands, difficultés et procès aux catholiques, dont les droitz, pour estre mal defendus, se perdoint journellement, ce qui venoit principallement de la peauvretté et foiblesse des communautés catoliques et de ce que ceux de la R. P. R. avoint eu au prejudice des eeditz un deputté residant a la cour qui, par ses sollicitations, obtenoit souvant des jugemens favorables pour ceux de la religion P. R. cepandant que les catoliques qui, n'estant point deffendus de la mesme sorte, en recevoint un très grand domage, il seroit a propos de donner charge specialle a Monsieur de Gramont, baron de Lanta, que les Estatz ont fait et constitué cy devant leur agent auprès du Roy et Nosseigneurs de son conseil pour en l'absence des deputtés des estatz en cour travailler aux affaires de la province, de veiller aussy sur celles qui sont entre les catoliques et ceux de la R. P. R. pour empescher que rien ne soit fait au prejudice des volontés du Roy declarées dans ses eeditz, declara(ti)ons, reglemens, traittés et capittulations et assister par ses soingz et sollicitations les catoliques, mesmement a faire vuider au con(se)il de Sa Majesté les partages de la chambre de l'eedit.
Les estatz, considerant le zelle, la pieté et fidellitté et capacitté de Monsieur de Grammont, baron de Lanta, leur agent, l'ont unanimement prié et chargé en l'absance de Messieurs les deputtés des estatz en cour d'assister en toutte maniere qu'il pourra auprès du Roy et Nosseigneurs de son conseil les villes, communautés et particuliers catoliques affin de leur procurer l'entiere liberté accordée par les eeditz, mesmes celluy de Nantes, declarations, reglemens, traittez et cappitulations des villes, arrestz du conseil de Sa Majesté et de la cour de parlement de Toloze et chambre de l'eedit pour faire vuider au conseil du Roy les partages de la chambre de l'eedit selon l'advis des catoliques, et generallement faire tout ce que Mesd. sieurs les deputtés pourroint et devroint faire s'ils estoint presens a la cour.
| Religion |
16620306(02) |
| Défense et soutien de la religion catholique |
| Les Etats chargent le baron de Lanta de défendre à la Cour les intérêts des catholiques pour contrecarrer auprès du Conseil l'influence du député de la R. P. R. & de faire trancher en leur faveur les jugements de partage de la chambre de l'Edit de Castres |
Action des Etats
Religion |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
16620306(02) |
| Députés à la cour |
| Les Etats chargent le baron de Lanta, constitué agent de la province pour soutenir ses intérêts en l'absence des députés à la Cour, de défendre à la Cour les intérêts des catholiques pour contrecarrer auprès du Conseil l'influence du député de la R. P. R |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Désordres |
16620306(02) |
| Réformés et nouveaux convertis |
| Ceux de la R. P. R. profitent de "la pauvreté et faiblesse des communautés catholiques" et de l'influence de leur député à la Cour pour faire trancher en leur faveur les jugements de partage de la chambre de l'Edit de Castres au Conseil |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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