Délibération 16620307(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620307(05)
CODE de la session	16620103
Date	07/03/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	146r-152v
Espace occupé	13,2

Texte :

Les Estatz desliberant sur la demande a eux faitte au nom du Roy par Monseigneur le prince de Conty et Messieurs les autres commissaires presidans pour le Roy en iceux, quoique reduictz dans l'impuissance par les efforts extraordinaires qu'elle a fait les années dernieres, ont neaumoins liberallement et gratuittement accordé au Roy pour l'année mil six cens soixante deux et sans consequence la somme de quinze cens mil livres qui sera cullie et levée aux termes des impozitions ord(inai)res soubz les conditions suivantes et non autrement.

Premierement
Que les conditions appozées aux dons gratuictz des années precedantes seront executtées selon leur forme et teneur.
- Accordé.

II
Que durant la presante année mil six cens soixante deux, mesmes jusques aux prochains estatz, il n'y aura dans la province aucun logement fixe des gens de guerre, quartier d'hiver, lieux d'assemblée ny recrues tant de cavallerie que d'infanterie ni mesmes des gardes de Monsieur le gouverneur et de Messieurs les lieutenans generaux, et au cas qu'il y en aye le roy en supportera la despence entiere sur les deniers reservés du don gratuict.
- Accordé.

III
Les troupes passant dans la province logeront dans les lieux qui seront marqués dans la ligne de l'estape qui sera dressée pour cest effect, lesquelles elles payeront suivant la solde qui leur est payée par le Roy, et au cas qu'elles passassent sans payer ou qu'il y eust aucuns logemens fixes pandant l'année 1662 et jusques aux prochains estatz le Roy en supportera la despance, a la charge que lesd. logemens des foules seront justiffiés par des informations qui seront faittes a cest effect par les juges des lieux soit a la requeste des scindics generaux, des scindics particuliers des diocezes ou particuliers h(abit)ans des villes et communautés qui auront souffert la foule, lesquelles seront remizes deux mois apprès ez mains de Monsieur l'intendant de la province.
- Accordé.

IV
Que l'arrest du Conseil du 30e juillet 1659 donné en consequence des conditions accordées l'année derniere, portant que les deniers qui ont esté levés pandant l'année 1661 de la crue de deux solz pour livre consentie par les estatz en l'année 1655 sur les droitz de la foraine et douanne pour faire un armement pour la garde de la cote seront employés par les ordres de Monseigneur le prince de Conty de concert avec Messieurs les commissaires des estatz a la reparation des portz et graux de la province les plus necessaires pour l'utillitté du commerce et que led. droit cessera du premier janvier 1662 s'il n'est de nouveau consenty par les Estatz, sera executté selon sa forme et teneur, ce faisant qu'il sera payé par le trezorier de la bource en exercice la presante année 1662 des premiers articles du don gratuict la somme de vingt mil livres sur les ordres de Monseigneur le prince de Conty et de Mrs les commissaires des estatz qui seront nommés pour l'execution du susd. arrest, le fermier de la foraine ayant declaré que les deniers de lad. crue levés en l'année 1661 ne sont plus en ses mains.
- Le fermier de la foraine remettra ez mains du trezorier de la bource dans six mois la somme de vingt mil livres a laquelle lesd. deux solz pour livre ont esté estimés pour l'année 1661 pour estre employée conformement a l'arrest du Conseil du 30e juillet de laditte année, et fautte par luy d'y satisfaire lad. somme sera payée par le trezorier de la bource en exercice sur les deniers reservés du don gratuict de l'année presante 1662.

V
Que les ordres necessaires pour facilliter le commerce des bledz du haut Languedoc sur la riviere de Garonne interrompeu depuis quelques années par les habittans de la ville de Bourdeaux qui obligent les marchandz de la province a leur vendre leurs bledz sur le taux qu'ilz y mettent eux mesmes et qui empeschent par ce moyen et le passage et la liberté seront expediés.
- Sa Majesté y a desja pourveu et sera expedié arrest pour l'execution du present article.

VI
Que le pays de Vivarés sera deschargé du payement de la somme de sept mil cinq cens livres ordonné par l'arrest du conseil du 4e aoust 1661 pour la garnison de S(aint)e Agreve establie dans les derniers mouvemens par le sieur de Montabonnet contre les formes et l'ordre qui se praticque dans la pro(vin)ce ou que led. pays sera desdommagé de pareille somme sur les premiers deniers du don gratuict.
- La liquidation des sommes pretendues par le sieur de Montabonnet sera faitte par le sieur de Bezons, l'un de nous, pour estre ensuitte payées s'il y eschet par qui il appartiendra, et cepandant soubz le bon plaisir de Sa Majesté sera surcis a l'execution de l'arrest du conseil par luy obtenu contre le scindic du pays de Vivarés.

VII
Que conformement a la declaration du Roy du mois de decembre 1659 le parisis qui s'exige dans la pro(vin)ce depuis le premier janvier 1662 sur le droit de la douane sera revoqué, attendu qu'il n'a pas esté consenty par les estatz.
- Accordé.

VIII
La revocation de la taxe faitte en consequence de la declaration du Roy du 25e juillet et de l'arrest du 10e novvembre 1660 sur les marchandz qui ont traffiqué en Espagne pandant les guerres pour estre deschargés de la confirmation et establissement des chambres de justice.
- Accordé pour tous les marchandz qui ont traffiqué en Espagne pandant les guerres par ordre du Roy, des gouverneurs et commandans dans la pro(vin)ce et dans les armées.

IX
La revocation de la declaration du Roy du 26e mars 1659 pour la confection du papier terrier general et universel, attendu qu'elle n'est de nulle utillitté pour le Roy et que les fraix qu'il conviendroit faire pour l'execution cauzeroit la ruine totalle de la province.
- Sera expedié soubz le bon plaizir du Roy une declaration portant revocation de celle du mois de mars 1659 en ce qui regarde la province de Languedoc seulement, Sa Majesté se reservant de faire proceder a la recognoissance des biens despandans de son domaine dans l'estendue de la province lorsqu'elle le jugera necessaire pour le bien de ses affaires, laquelle ne pourra estre faitte que suivant l'uzage et privilleges de lad. province et sans que les habittans d'icelle puissent estre traduictz hors de lad. province devant des juges estrangers pour raison de ce.

X
Que par Monseigneur le prince de Conty, Monsieur de Bezons et le sieur de Beaudan, trezorier general de France en la generallitté de Montp(elli)er, de concert avec Messieurs des commissaires des estatz il sera procedé pandant l'année presente 1662 pour tout delay a l'adjudication des reparations qu'il faudra faire au pont S(ain)t Esprit sur le fonds destiné par l'advis qui a esté donné par l'assamblée desditz estatz le 26e mars 1661 et suivant led. advis attaché aux presantes conditions, et au cas que pour faire lad. reparation le fondz ne feust pas suffisant, que par Monseigneur le prince de Conty et Messieurs les autres commissaires des estats il y sera pourveu et par eux advizé aux moyens les plus commodes et les plus advantageux.
- Accordé.

XI
Que conformement a l'eedit donné en execution du traitté fait en l'année 1634 avec l'assamblée des Estatz convoquée par mandement du Roy en la ville de Nismes et a la declaration de Sa Majesté de l'année 1649, les communautés de la province seront deschargées de la taxe qu'on leur demande en vertu des arrestz du con(se)il des 15e febvrier 1642, 19e et 6e aoust 1649 et des ordonnances rendues par les commissaires deputtés pour la vente et revente du domaine pour les greffes de la jurisdiction consulaire des tailles et que des sommes qui ont esté exigées des communautés despuis le susd. eedit et declaration par les traittans de lad. taxe leur seroint restituées.
- Accordé pour les greffes purement consulaires.

XII
Que les villes et communautés de la province jouiront de la faculté qu'elles ont de pourvoir au remboursement des offices d'aulneurs et marqueurs et visitteurs des draps et autres estoffes de laine conformement a l'arrest du conseil du 30e juillet 1661 donné en consequence des conditions appozées au don gratuict de lad. année et sans s'arrester aux encheres et adjudications qui ont esté faittes et qui pourroint estre faittes a l'advenir a la chambre du domaine sur les offices particuliers du pays de Gevaudan et autres de la province.
- La condition accordée l'année derniere et l'arrest du conseil donné en consequence sera executtée selon sa forme et teneur, ce faisant que les communautés de Gevaudan et autres de la province pourront faire le rembourcement dans le temps porté par led. arrest ainsin qu'elles auroint peu faire auparavant les encheres et adjudications.

XIII
Le presidial de Limoux ayant esté supprimé par la declaration du Roy du 27e decembre 1659 a la charge du rembourcement des officiers par ceux de Carcassonne et Castelnaudary suivant la liquidation qui en seroit faitte par Monsieur de Bezons, et ayant esté procedé a lad. liquidation parties presantes et duement appellées, le Roy en accordera la confirmation nonobstant les arrestz que les officiers de Limoux pourroint avoir despuis obtenus pour esluder l'execution de lad. declaration et dont les ressortables souffrent de très grandz dommages, la justice n'y estant pas exercée.
- Accordé, a la charge du rembourcement des officiers, scavoir sur le pied de la finance pour ceux qui ont achepté du traittant et sur le pied des contractz par ceux qui ont acquis de bonne foy, sans prejudice des traittez particuliers qui pourroient avoir esté faitz pour les officiers de Carcassonne avec ceux de Limoux et sans que la province puisse contribuer aucunes sommes pour servir aud. rembourcement.

XIV
Que les communautés qui sont racheptées et qui pourroint se rachepter a l'advenir au proffit du Roy a pure perte ne pourront point estre revendues.
- Accordé.

XV
L'execution de la declaration du 15e octobre 1654 et arretz du conseil du 29e mars 1656, 7e apvril et 18e aoust 1661 portant descharge en faveur des trezoriers de la bource des taxes qui pourroint estre faittes sur eux pour les pretz et advances des dons gratuictz accordez au Roy par la province les années dernieres et pour quelque cauze et pretexte que ce soit pour l'effect de leursd. charges, soit par suplement ou autrement, et que les commis a la recepte des deniers extraord(inai)res des diocezes auttres touttefois que les deniers du Roy ne pourront estre recherchés.
- Accordé pour le fait des trezoriers de la bource seulement.

XVI
La revocation de l'arrest du Conseil du 17e janvier de l'année presente 1662 portant confirmation des arretz donnés le 19e febvrier 1650, 10e octobre 1643, 26e aoust 1653 et quatriesme aoust 1660 et renvoy a la cour des aydes de Provence pour juger les differens qui pourront naistre en consequence du despartement qui a esté faict par ceux de la R. P. R. pour le payement de leurs debtes, attendu qu'il a esté donné au prejudice de celluy du 30e juillet qui feust accordé par les conditions du dernier don gratuict.
- Accordé.

XVII
La revocation des provisions accordées du gouvernement de Villeneufve de Berg attendu qu'il n'y a ny chasteau, ny garnisons, ny mortepaye.
- Les estatz se retireront devers le Roy pour leur estre pourveu sur le fait du present article, et cepandant il ne sera estably aucune garnison sy ce n'est par ordre de Sa Majesté et de Monsieur le gouverneur de la province et que l'esglize et le clocher seront rendus libres pour l'exercice du service divin.

XVIII
Que conformement a l'eedit du mois de mars 1639 les charges localles, fiefz et aumosnes, fraix de justice et pain des prisonniers seront prins par preferance sur les dommaines reservés par lad. declaration et distribués dans les lieux ou la despance doibt estre faitte, nonobstant l'alliennation qui pourroit avoir esté faitte au prejudice de lad. declaration de l'année 1639 et beaux passés au nommé Gaudin et arretz du conseil donnés en consequence.
- Accordé.

XIX
Les enlevemens des sommes nottables de quantitté de marchandizes faitz despuis quelques années par le sieur Dupuy sur plusieurs habittans de Languedoc avec violence et a main armée au prejudice des arretz du conseil interrompant la liberté du commerce, Sa Majesté sera très humblement suppliée de vouloir faire expedier les ordres necessaires tant pour faire cesser le trouble que toutte la province en reçoit que pour la restitution des deniers, marchandizes enlevées et capture dud. Dupuy et ses complices et nonobstant tous arretz du conseil a ce contraires.
-Accordé.

XX
Que nulles imp(ositi)ons et levées de deniers ne pourront estre faittes en la province de Languedoc en vertu d'aucuns eeditz, declarations, jussions et autres provisions du conseil, lesquelles n'auront lieu en lad. province pour le present ni pour l'advenir ny tous autres qui seront contraires aux droitz, libertés et privilleges d'icelle quoyqu'ilz soint faitz pour le general du Royaume.
-Accordé.

XXI
Que pour l'asseurence entiere de l'observation desd. conditions et pour servir au rembourcement des foules qui pourront estre souffertes durant l'année presente 1662 et jusques aux prochains estatz, mesme des dommages qui pourront estre cauzés aux habittans de la province par les fermiers et commis de la douanne de Valence, il sera retenu par le trezorier de la bource sur le dernier payement du don gratuict la somme de quattre vingtz mil livres qu'il ne remettra a l'Espargne que par l'ordre des estatz, apprès qu'il luy ayra pareu de l'execution desd. conditions.
-Accordé.

XXII
Le chasteau de S(ain)te Gabelle dans le dioceze de Mirepoix ayant esté desmoly en l'année 1633 par les ordres du Roy et le sieur de Belveze qui en estoit le gouverneur ayant esté payé l'année suivante 1634 de la somme de douze mil livres a luy ordonnée pour son indemnité dud. gouvernement, laquelle feust impozée sur les diocezes de Toloze, Mirepoix, S(ain)t Papoul et Rieux, Sa Majesté sera très humblement suppliée de vouloir revoquer les provisions dud. gouvernement de S(ain)te Gabelle expediées en faveur du sieur de Belveze Fajal filz, attandu qu'il n'y a dans led. lieu de S(ain)te Gabelle ny chasteau ny citadelle, et que les fortiffications et murailles ont esté abbatues et desmolies.
- Les estatz se retireront devers le Roy pour leur estre pourveu sur le fait de la revocation des provisions, donnant advis a Sa Majesté que led. gouvernement est inutille pour son service, que mesmes il n'est point employé dans l'estat des garnisons et mortepayes et qu'il a esté rembourcé, et cepandant il n'y sera estably aucune garnison sy ce n'est par l'ordre de Sa Majesté et de Monsieur le gouverneur de la province.

Louis de Suze, evesque de Viviers, presidant, du mandement de Mesdits seigneurs des estatz, Roguier, secrettaire et greffier.

Consentement de l'impôt	16620307(05)
Conditions de l'octroi du don gratuit
Les Etats, "quoique réduits dans l'impuissance", accordent au roi en don gratuit 1 500 000 l. libéralement et gratuitement avec 22 conditions "et non autrement", la première étant l'exécution des conditions de l'année précédente	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations	16620307(05)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
Conditions 2, 6 & 17 du don gratuit : qu'il n'y ait aucun logement fixe des gens de guerre ni quartier d'hiver ; que les provisions du gouvern. de Villeneuve-de-Berg soient révoquées & le Vivarais déchargé du paiement de la garnison de St-Agrève	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Doléances mentionnées dans les délibérations	16620307(05)
Etape
Condition 3 du don gratuit : les troupes passant dans la province logeront dans les lieux de la ligne de l'étape et paieront avec leur solde ; si elles passent sans payer et commettent des dégâts, le roi en supportera la dépense	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Doléances mentionnées dans les délibérations	16620307(05)
Affectation de fonds
Condition 4 du don gratuit : le produit de la crue de 2 s./l. sur les droits de foraine et douane perçue en 1661 sera affecté aux réparations des ports et graus nécessaires au commerce et elle cessera d'être levée au 01/01/1662	Action des Etats Gestion financière et comptable

Doléances mentionnées dans les délibérations	16620307(05)
Commerce
Conditions 5, 8 & 19 du don gr. : que les Bordelais n'arrêtent pas les blés du Haut-Languedoc sur la Garonne ; que les marchands qui ont trafiqué en Espagne durant la guerre ne soient pas poursuivis ; que Dupuy soit empêché de saisir les marchandises	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

Doléances mentionnées dans les délibérations	16620307(05)
Impôts dans la province
Conditions 7 &18 du don gratuit : que le parisis exigé depuis le 01/01/1662 sur le droit de douane soit révoqué ; que les charges locales, frais de justice et pain des prisonniers soient pris sur les domaines réservés par l'édit de mars 1669	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations	16620307(05)
Régime féodalo-seigneurial
Conditions 9 & 14 du don gratuit : que la déclaration du roi du 26/03/1659 pour la confection du papier terrier universel soit révoquée ; que les communautés qui sont rachetées au profit du roi ne puissent être revendues	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Doléances mentionnées dans les délibérations	16620307(05)
Travaux publics
Condition 10 du don gratuit : que les commissaires du roi procèdent avec ceux des Etats en 1662 aux réparations à faire au pont du Saint-Esprit sur le fonds destiné par l'avis donné par les Etats le 26/03/1661	Action des Etats Travaux publics et communications

Doléances mentionnées dans les délibérations	16620307(05)
Domaine
Condition 11 du don gratuit : que les communautés soient déchargées de la taxe demandée par le traitant en vertu des ordonnances des commissaires pour la vente et revente du domaine pour les greffes de la juridiction consulaire des tailles	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations	16620307(05)
Offices
Conditions 12 & 22 du don gratuit : que les communautés puissent rembourser les offices d'auneurs, marqueurs & visiteurs de draps ; que les provisions de gouverneur de Cintegabelle obtenues par le sieur de Belvèze fils soient révoquées	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations	16620307(05)
Justice
Conditions 13 & 16 du don gr. : que soit confirmée la déclar. du 27/12/1659 supprimant le présidial de Limoux avec rembours. des officiers ; que soit révoqué l'arrêt du 17/01/1662 renvoyant les dettes de ceux de la R.P.R. à la cour des Aides de Provence	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Doléances mentionnées dans les délibérations	16620307(05)
Privilèges des Etats
Condition 15 du don gratuit : que les trésoriers de la Bourse soient déchargés de toute poursuite pour les prêts des dons gratuits accordés au roi, de même que les commis à la recette des deniers extraordinaires autres que les deniers du roi	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Doléances mentionnées dans les délibérations	16620307(05)
Réformés et nouveaux convertis
Condition 16 du don gratuit : que soit révoqué l'arrêt du 17/01/1662 renvoyant les différends au sujet des dettes de ceux de la R.P.R. à la cour des Aides de Provence	Action des Etats Religion

Doléances mentionnées dans les délibérations	16620307(05)
Privilèges de la province
Condition 20 du don gratuit : que nulle imposition et levée de deniers ne pourra être faite en Languedoc en vertu d'édits ou déclarations contraires à ses privilèges, même si elle a lieu dans le général du royaume	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Impôts	16620307(05)
Retenue en garantie
Pour l'exécution des conditions apposées à l'octroi du don gratuit et le paiement des dommages causés par les fermiers de la douane de Valence, le trésorier de la Bourse retiendra 80 000 l. sur le don gratuit	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Réponse aux doléances	16620307(05)
Réponse positive
Réponses positives aux conditions 2 & 6 du don gratuit (qu'il n'y ait aucun logement fixe des gens de guerre ni quartier d'hiver ; que les provisions du gouvernement de Villeneuve-de-Berg soient révoquées)	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	16620307(05)
Réponse non donnée
Réponse non donnée à la condition 17 du don gratuit (que le Vivarais soit déchargé du paiement de la garnison de St-Agrève) : les Etats se retireront devant le roi, mais il n'y aura aucune garnison	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	16620307(05)
Réponse positive
Réponse positive à la condition 3 du don gratuit : les troupes passant dans la province logeront dans les lieux de la ligne de l'étape et paieront avec leur solde ; si elles passent sans payer et commettent des dégâts, le roi en supportera la dépense	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	16620307(05)
Réponse positive
Réponse positive à la condition 4 du don gratuit : le produit de la crue de 2 s./l. sur les droits de foraine et douane perçue en 1661 sera affecté aux réparations des ports et graus nécessaires au commerce et elle cessera d'être levée au 01/01/1662	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	16620307(05)
Réponse positive
Réponses positives aux conditions 5 & 19 du don gratuit. (que les Bordelais n'arrêtent pas les blés sur la Garonne ; que Dupuy soit empêché de saisir les marchandises)	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	16620307(05)
Réponse positive
Réponses positives aux conditions 7 &18 du don gr. (que le parisis exigé dep. le 01/01/1662 sur le droit de douane soit révoqué ; que les charges locales, frais de justice & pain des prisonniers soient pris sur les domaines réservés par l'édit de 03/1669)	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	16620307(05)
Réponse positive
Réponses positives aux conditions 9 & 14 du don gratuit (que la déclaration du roi du 26/03/1659 pour la confection du papier terrier universel soit révoquée ; que les communautés qui sont rachetées au profit du roi ne puissent être revendues)	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	16620307(05)
Réponse partagée
Réponse partagée à la condition 8 du don gratuit (que les marchands qui ont trafiqué en Espagne durant la guerre ne soient pas poursuivis) : accordé pour ceux qui l'ont fait sur ordre du roi, des gouverneurs et commandants dans les armées	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	16620307(05)
Réponse positive
Réponse positive à la condition 10 du don gratuit (que les commissaires du roi procèdent avec ceux des Etats en 1662 aux réparations à faire au pont du Saint-Esprit sur le fonds destiné par l'avis donné par les Etats le 26/03/1661)	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	16620307(05)
Réponse positive
Réponse positive à la condition 11 du don gr. (que les commun. soient déchargées de la taxe demandées par le traitant en vertu des ordonnances des commissaires pour la vente et revente du domaine pour les greffes de la juridiction consulaire des tailles)	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	16620307(05)
Réponse positive
Réponse positive à la condition 12 du don gratuit (que les communautés puissent rembourser les offices d'auneurs, marqueurs & visiteurs de draps)	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	16620307(05)
Réponse non donnée
Réponse non donnée à la condition 22 du don gratuit (que les provisions de gouverneur de Cintegabelle obtenues par le sieur de Belvèze fils soient révoquées) : les Etats se retireront devant le roi	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	16620307(05)
Réponse positive
Réponse positive à la condition 20 du don gratuit (que nulle imposition et levée de deniers ne pourra être faite en Languedoc en vertu d'édits ou déclarations contraires à ses privilèges, même si elle a lieu dans le général du royaume)	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	16620307(05)
Réponse positive
Réponses positives aux conditions 13 & 16 du don gratuit (que soit confirmée la déclar. du 27/12/1659 supprimant le présidial de Limoux ; que soit révoqué l'arrêt du 17/01/1662 renvoyant les dettes de ceux de la R.P.R. à la cour des Aides de Provence)	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	16620307(05)
Réponse partagée
Réponse partagée à la condition 15 du don gr. (que les trésoriers de la Bourse soient déchargés de poursuite pour les prêts des dons gr. accordés au roi, de même que les commis à la recette des deniers extraor.) : seulement les trésoriers de la Bourse	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	16620307(05)
Réponse positive
Réponse positive à la condition 16 du don gratuit (que soit révoqué l'arrêt du 17/01/1662 renvoyant les différends au sujet des dettes de ceux de la R.P.R. à la cour des Aides de Provence)	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	16620307(05)
Réponse positive
Consentement à ce que pour l'exécution des conditions apposées à l'octroi du don gratuit et pour le paiement des dommages causés par les fermiers de la douane de Valence le trésorier de la Bourse retienne 80 000 l. sur le don gratuit	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Affaires militaires	16620307(05)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
Réponse positive à la condition 2 du don gratuit (qu'il n'y ait aucun logement fixe des gens de guerre ni quartier d'hiver)	Action royale Affaires militaires et ordre public

Affaires militaires	16620307(05)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
Réponse non donnée à la condition 17 du don gratuit (que le Vivarais soit déchargé du paiement de la garnison de St-Agrève) : les Etats se retireront devant le roi, mais il n'y aura aucune garnison	Action royale Affaires militaires et ordre public

Affaires militaires	16620307(05)
Etape
Réponse positive à la condition 3 du don gratuit (les troupes passant dans la province logeront dans les lieux de la ligne de l'étape et paieront avec leur solde ; si elles passent sans payer et commettent des dégâts, le roi en supportera la dépense)	Action royale Affaires militaires et ordre public

Finances	16620307(05)
Affectation de fonds
Réponse positive à la condition 4 du don gratuit (le produit de la crue de 2 s./l. sur les droits de foraine et douane perçue en 1661 sera affecté aux réparations des ports et graus nécessaires au commerce et elle cessera d'être levée au 01/01/1662)	Action royale Gestion financière et comptable

Economie	16620307(05)
Commerce
Réponses positives aux conditions 5 & 19 du don gratuit (que les Bordelais n'arrêtent pas les blés sur la Garonne ; que Dupuy soit empêché de saisir les marchandises)	Action royale Agriculture, élevage, commerce, industrie

Impôts	16620307(05)
Impôts dans la province
Réponses positives aux conditions 7 &18 du don gr. (que le parisis exigé dep. le 01/01/1662 sur le droit de douane soit révoqué ; que les charges locales, frais de justice & pain des prisonniers soient pris sur les domaines réservés par l'édit de 03/1669)	Action royale Fiscalité, offices, domaine

Institutions de la province	16620307(05)
Régime féodalo-seigneurial
Réponses positives aux conditions 9 & 14 du don gratuit (que la déclaration du roi du 26/03/1659 pour la confection du papier terrier universel soit révoquée ; que les communautés qui sont rachetées au profit du roi ne puissent être revendues)	Action royale Institutions et privilèges de la province

Economie	16620307(05)
Commerce
Réponse partagée à la condition 8 du don gratuit (que les marchands qui ont trafiqué en Espagne durant la guerre ne soient pas poursuivis) : accordé pour ceux qui l'ont fait sur ordre du roi, des gouverneurs et commandants dans les armées	Action royale Agriculture, élevage, commerce, industrie

Economie	16620307(05)
Travaux publics
Réponse positive à la condition 10 du don gratuit : que les commissaires du roi procèdent avec ceux des Etats en 1662 aux réparations à faire au pont du Saint-Esprit sur le fonds destiné par l'avis donné par les Etats le 26/03/1661	Action royale Travaux publics et communications

Impôts	16620307(05)
Domaine
Réponse positive à la condition 11 du don gr. (que les commun. soient déchargées de la taxe demandées par le traitant en vertu des ordonnances des commissaires pour la vente et revente du domaine pour les greffes de la juridiction consulaire des tailles)	Action royale Fiscalité, offices, domaine

Offices	16620307(05)
Rachat d'offices
Réponse positive à la condition 12 du don gratuit (que les communautés puissent rembourser les offices d'auneurs, marqueurs & visiteurs de draps)	Action royale Fiscalité, offices, domaine

Offices	16620307(05)
Suppression d'offices
Réponse non donnée à la condition 22 du don gratuit (que les provisions de gouverneur de Cintegabelle obtenues par le sieur de Belvèze fils soient révoquées) : les Etats se retireront devant le roi	Action royale Fiscalité, offices, domaine

Institutions de la province	16620307(05)
Privilèges de la province
Réponse positive à la condition 20 du don gratuit (que nulle imposition et levée de deniers ne pourra être faite en Languedoc en vertu d'édits ou déclarations contraires à ses privilèges, même si elle a lieu dans le général du royaume)	Action royale Institutions et privilèges de la province

Justice	16620307(05)
Cours de justice
Réponses positives aux conditions 13 & 16 du don gratuit (que soit confirmée la déclar. du 27/12/1659 supprimant le présidial de Limoux ; que soit révoqué l'arrêt du 17/01/1662 renvoyant les dettes de ceux de la R.P.R. à la cour des Aides de Provence)	Action royale Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Institutions de la province	16620307(05)
Etats
Réponse partagée à la condition 15 du don gr. (que les trésoriers de la Bourse soient déchargés de poursuite pour les prêts des dons gr. accordés au roi, de même que les commis à la recette des deniers extraor.) : seulement les trésoriers de la Bourse	Action royale Institutions et privilèges de la province

Religion	16620307(05)
Réformés et nouveaux convertis
Réponse positive à la condition 16 du don gratuit (que soit révoqué l'arrêt du 17/01/1662 renvoyant les différends au sujet des dettes de ceux de la R.P.R. à la cour des Aides de Provence)	Action royale Religion

Impôts	16620307(05)
Don gratuit
Consentement à ce que pour l'exécution des conditions apposées à l'octroi du don gratuit et pour le paiement des dommages causés par les fermiers de la douane de Valence le trésorier de la Bourse retienne 80 000 l. sur le don gratuit	Action royale Fiscalité, offices, domaine

Affaires militaires	16620307(05)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
Arrêt du Conseil du 04/08/1661 ordonnant le paiement de 7 500 l. pour la garnison de Saint-Agrève établie dans les derniers mouvements par le sieur de Montabonnet	Action royale Affaires militaires et ordre public

Impôts	16620307(05)
Douanes et traites
Déclaration de décembre 1659 ordonnant la levée du parisis sur le droit de la douane à partir du 01/01/1662	Action royale Fiscalité, offices, domaine

Offices	16620307(05)
Rachat d'offices
Arrêt du Conseil du 30/07/1661 donné en conséquence des conditions du don gratuit de la dite année, autorisant les communautés à rembourser les offices d'auneurs, marqueurs et visiteurs de draps	Action royale Fiscalité, offices, domaine

Religion	16620307(05)
Réformés et nouveaux convertis
Arrêt du Conseil du 17/01/1662 confirmant des arrêts antérieurs (1650, 1653, 1654 & 1660) renvoyant les différends pour le paiement des dettes de ceux de la R.P.R. devant la cour des Aides de Provence	Action royale Religion

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16620307(05)

Texte :