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Délibération 16620307(07)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16620307(07)
CODE de la session 16620103
Date 07/03/1662
Cote de la source C 7132
Folio 153r-153v
Espace occupé 1,9

Texte :

Les estatz, dezirant pourvoir au payement de la somme de cinq cens mil livres faisant partie de celle de quinze cens accordée a Sa Majesté pour le don gratuit de l'année presente, ont desliberé que lad. somme de cinq cens mil livres sera empruntée par les scindics g(ener)aux soit dans les villes de la province ou dans celle de Paris et par eux remize entre les mains des trezoriers de la bource, leur donnant pouvoir a cest effect de passer tous contractz et obligations aux meilleures conditions qu'ilz trouveront, n'excedant touttefois les deniers de l'ordonnance, et qu'a ces fins il sera expedié quattre procurations en parchemin signées de Monseigneur le presidant, contresignées par les greffiers des Estatz et scellées des armes de la province pour faire led. emprunt, scavoir deux procurations de cent mil livres chasqune et les autres deux de cent cinquante mil livres, faisant en tout la somme de cinq cens mil livres, et que le creancier qui prestera sera tenu de faire coucher a la marge de lad. procuration la somme qu'il aura baillée et ce pardevant le mesme notaire qui en aura passé l'obligation, a peine de nullité desd. contracts et obligations.

Opérations de crédit 16620307(07)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 500 000 l. pour payer une partie des 1 500 000 l. accordées en don gratuit Action des Etats

Gestion financière et comptable
Impôts 16620307(07)
Mode d'acquittement
Les Etats décident de recourir à un emprunt de 500 000 l. pour payer une partie des 1 500 000 l. du don gratuit accordé au roi Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine