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Délibération 16620308(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16620308(06)
CODE de la session 16620103
Date 08/03/1662
Cote de la source C 7132
Folio 156v-157v
Espace occupé 2,2

Texte :

Les sieurs Le Secq et Pennautier, trezoriers de la bource, ont representé qu'en consequence de la desliberation prinze aux derniers estatz, le 10e du mois d'apvril, donnant pouvoir aux scindics generaux d'emprunter a Paris ou dans la province jusques a la somme de six cens mil livres pour leur donner moyen de fournir les sommes qu'ils devoint avancer pour la province, ils avoint donné pouvoir au sieur Bougette d'emprunter a Paris la somme de trois cens mil livres par procuration passée en la ville de Pezenas le 14e apvril 1661, retenue par Albert, notaire de lad. ville, sur laquelle il n'avoit emprunté aucunes sommes, et qu'il n'i avoit que led. sieur de Pennautier qui eust receu dans la province la somme de cent mil livres de Monsieur le marquis de Castries auquel il avoit esté passée oblig(ati)on le 11e apvril 1661 retenue par led. Albert, et d'autant que les estatz n'avoint prins ceste desliberation que pour ayder de leur credit lesd. trezoriers de la bource, led. sieur de Pennautier n'en avoit point fait de recepte, se reservant de payer en son propre lad. somme et de rapporter la cancella(ti)on de lad. obligation pour la descharge de la province lorsqu'il en auroit fait le payement, qu'ilz demandent a presant a l'assamblée, remettant la procuration qui avoit esté faitte au sieur Bougette, d'en estre deschargés et qu'il pareust par une desliberation qu'ils l'avoint remize au greffe.
Sur quoy, Monsieur le marquis de Castries ayant offert a la province de luy prester lad. somme de cent mil livres a luy deue par le sieur de Pennautier pour estre employée au payement de partie des cinq cens mil livres que les estatz ont resoleu d'emprunter pour parfaire les quinze cens mil livres du don gratuict fait au Roy la presante année et pour le rembourcement desquelles l'assamblée affecte les six deniers pour livre sur le droit de collecte a prandre sur touttes les impozitions generallement quelconques, les Estatz ont ordonné qu'a la diligence des scindics generaux la minutte de la procuration passée en la ville de Pezenas le 14e apvril 1661 en faveur du sieur Bougette pour emprunter a Paris la somme de trois cens mil livres retenue par Albert, nottaire de la ville de Pezenas, sera deschargée et l'expedié qui avoit esté mis ez mains desd. sieurs trezoriers et par eux remis au greffe biffé, et acceptant l'offre de Mond. sieur le marquis de Castries ordonné que led. sieur de Pennautier remettra ez mains dud. sieur le Secq lad. somme de cent mil livres pour servir au payement du dernier mois qu'il conviendra avancer du don gratuit de la presante année, ensemble les intheretz de lad. somme despuis ce jourd'huy jusques au jour de l'actuel payement, moyenant quoy il demeurera vallablement deschargé de la declaration par luy faitte de la reception de lad. somme dans l'obligation passée par les scindics generaux aud. sieur marquis de Castries, et a esté arresté pour la seuretté de Mond. sieur le marquis de Castries que lad. somme de cent mil livres sera couchée dans l'estat des debtes de la province pour luy estre payée en cappital et intheretz des deniers qui proviendroint des six des collecteurs que la province a affecté pour le rembourcement de lad. somme de cinq cens mil livres.

Impôts 16620308(06)
Mode d'acquittement
Les 100 000 l. prêtées par le marquis de Castries le lendemain de la délib. du 10/04/1661 pour rembourser les trés. de la Bourse seront affectées au paiement du dernier mois du don gratuit & remboursées sur les 6 d./l. aliénés sur le droit de collecte Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Gestion comptable 16620308(06)
Affectation de fonds
Les 100 000 l. prêtées par le marquis de Castries le lendemain de la délib. du 10/04/1661 pour rembourser les trés. de la Bourse seront affectées au paiement du dernier mois du don gratuit & remboursées sur les 6 d./l. aliénés sur le droit de collecte Action des Etats

Gestion financière et comptable
Opérations de crédit 16620308(06)
Emprunts de la province
L'emprunt de 600 000 l. prévu par la délibération du 10/04/1661, moitié à Paris, moitié en province, n'a rien donné à Paris et, dans la province, n'a recueilli que 100 000 l. prêtées par le marquis de Castries Action des Etats

Gestion financière et comptable