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Délibération 16620309(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16620309(02)
CODE de la session 16620103
Date 09/03/1662
Cote de la source C 7132
Folio 160v
Espace occupé 0,7

Texte :

Monseigneur l'evesque de S(ain)t Pons a represanté qu'il y avoit instance pandante au conseil en reglement de juges entre le scindic de son dioceze et le sieur Ferrieres qui en estoit receveur et ses creanciers, en laquelle il s'agissoit de declarer l'office dud. receveur speciallement hipotequé aux deniers de son maniement et par prefference a tous autres creanciers au prejudice des arrestz de la cour des aydes rendus au contraire, qu'il s'agissoit de faire un reglement sur ce subject qui regardoit la seuretté des deniers de tous les diocezes, qu'en ayant parlé a Messieurs les deputtés de la province lorsqu'ilz estoint a la cour ils avoint trouvé a propos de faire intervenir en lad. instance le scindic de la province pour en demender la retention au conseil, qu'il supplioit la compagnie de confirmer par sa desliberation l'advis de Messieurs les deputtés en cour et d'ordonner aud. scindic general d'y intervenir en laditte instance a mesme fin.
Sur quoy a esté ordonné aud. scindic general de la province d'intervenir an laditte instance aux fins que dessus sans fraix.

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) 16620309(02)
Conflit
Les Etats confirment l'avis des députés à la Cour de faire retenir au Conseil l'instance entre le diocèse de Saint-Pons et les créanciers de son ci-devant receveur afin qu'il soit déclaré créancier préférentiel, contrairement à un arrêt de la CCAF Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts 16620309(02)
Mode et difficultés de recouvrement
Les Etats confirment l'avis des députés à la Cour de faire retenir au Conseil l'instance entre le diocèse de Saint-Pons et les créanciers de son ci-devant receveur afin qu'il soit déclaré créancier préférentiel, contrairement à un arrêt de la CCAF Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine