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Délibération 16620309(12)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620309(12)
CODE de la session	16620103
Date	09/03/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	170r-171v
Espace occupé	2,7

Texte :

Messieurs les commissaires nommés pour veriffier les impozitions qui ont esté faittes dans les assiettes des diocezes de la senechaucée de Carcassonne pour l'année 1661 ont rapporté avoir examiné celles du dioceze de Narbonne et trouvé que les despartemens qui y ont esté faitz estoint tous conformes aux commissions qui leur avoint esté envoyées, reglemens et arrests donnés en consequence, a la reserve de celluy des fraix d'estats et d'assiette dans lequel il avoit esté impozé la somme de quattre mil cinq cens livres au proffit du sieur Fabre, receveur dud. dioceze, pour son rembourcement de pareille somme par luy payée et advancée a François Jean, entrepreneur de l'estape en l'année 1657 pour touttes les pretentions qu'il pouvoit avoir contre led. dioceze et dont il avoit esté passé transaction en consequence des deslibera(ti)ons des Estatz et de celles de l'assiette, la somme de trois mil livres au proffit du prevost diocezain pour ses gages et de ses archers et celle de quattre cens dix livres en aumosnes extraord(inai)res, qu'ensuitte faisant faire lecture de la desliberation des estatz prinze l'année derniere sur le subjet des impozitions de l'année 1660 ilz avoint trouvé qu'elle avoit esté executtée en tous ses chefz hors en ce qu'elle ordonne au greffier de ce dioceze de remettre l'estat des debtes et que les cappittaux des debtes qui font l'intherest de deux mil huict cens quatorze livres qui avoint esté impozées n'estoint pas encore veriffiés, qu'ilz avoint encore veriffié que la mande de la communauté de Nissan qui leur avoit esté remize estoit conforme aux despartemens qui leur avoint esté remis par le greffier.
Sur quoy, ouy le rapport desd. sieurs commissaires et suivant leur advis, les estatz ont ordonné qu'a la diligence du scindic de ce dioceze la transaction passée avec François Jean, entrepreneur de l'estape de l'année 1657, sera rapportée aux prochains estatz pour, icelle veue et examinée, estre ordonné ce qu'il appartiendra, faisant cependant deffances aux comm(issai)res principal, ordinaires et deputtés de l'assiette prochaine et suivantes d'imposer a l'advenir aucunes sommes en execution des traittez d'accommodement qu'ilz pourroint faire pour les affaires du dioceze, leur enjoignant a cest effect de rapporter preallablement les obligations qui pourront estre passées en consequence, ainsin qu'il leur est ordonné par l'article [en blanc] du reglement, font en outtre les Estatz très expresses inhibitions et deffances auxd. commissaires principal, ordinaires et deputtez de lad. assiette de faire fonds a l'advenir pour les gages du prevost et de ses archers qui excede la somme de six cens livres par an a peine d'estre exclus de l'entrée aux estatz et assiette, et de faire des aumosnes ex(traordinai)res au dela de celles qui sont comprinzes dans l'estat de l'année 1634 qui puissent exceder la somme de deux cens livres. Sy ont les Estatz renouvellé la desliberation prinze l'année derniere en ce qu'elle ordonne que la somme de deux mil huict cens quatorze livres impozée pour intherestz des debtes demeurera ez mains du receveur jusques a ce que lesd. debtes soint deument veriffiées, et ordonné que le scindic de ce dioceze en poursuivra incessament la veriffication et qu'a la diligence du greffier l'estat des debtes sera remis entre les mains du scindic general de la sen(echauc)ée de Carcassonne, faisant deffances au receveur qui entrera en exercice l'année p(rese)nte de se dessaisir de la somme de 400 l. qui luy est accordée annuellement pour ses peines et vaccations qu'il ne luy apparoisse prealablement de la remize dud. estat par le certifficat dud. scindic, a peine de pure perte suivant les reglemens et arrestz donnés en consequence.

Impôts	16620309(12)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Narbonne, à la réserve de quelques irrégularités (dettes non vérifiées, aumônes excessives, gages du prévôt diocésain et de ses archers dépassant les 600 l. permis)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine