Délibération 16620309(13)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620309(13)
CODE de la session	16620103
Date	09/03/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	171v-173r
Espace occupé	2,7

Texte :

Messieurs les commissaires nommés pour veriffier les impozitions qui ont esté faittes dans les assiettes des diocezes de la sen(echauc)ée de Carcassonne de l'année 1661 ont rapporté avoir examiné celles du dioceze de Lodeve et trouvé que les despartemens qui y avoint esté faitz estoint tous conformes aux commissions qui leur avoint esté envoyées, desliberations des Estatz, reglemens et arrests donnés en consequence, qu'ilz avoint seulement remarqué que dans celluy des fraix d'estatz et d'assiette il avoit esté impozé en consequence d'un arrest du Conseil une augmentation des fraix d'assiette de la somme de quattre cens cinquante livres pour les espices de l'estat et pour l'année 1659 et 1660 la somme de 161 l. pour l'augmentation des espices du compte, deux cens seize livres pour servir de fondz pour la poursuitte des affaires de ce dioceze suivant la desliberation des Estatz, la somme de mil livres et celle de mil trois cens nonante quattre livres pour le debet du compte du scindic dont la despence a esté jugée legitime comme estant compozée des fraix, journées et vaccations expozées dans la poursuitte des procès que led. dioceze a contre les heritiers du sieur de Faugeres et la communauté de S(ain)t André, et qu'ayant fait faire lecture de la desliberation prinze par les Estatz l'année derniere sur le subjet des impozitions faittes l'année precedante 1660 ilz avoint trouvé qu'elle n'avoit pas esté executtée en ce que led. arrest du conseil portant augmenta(ti)on des fraix d'assiette n'avoit pas esté remis, que la communauté du Caylar n'avoit point satisfaict au payement de la somme de mil cinq cens livres qu'elle doibt au dioceze comme cessionnaire de Salques, estapier, et que led. dioceze ne justiffioit pas l'employ de la somme de quattre cens soixante neuf livres qui restoit entre les mains du sieur Valquieres, receveur, qu'ensuitte ilz auroint veriffié que la mande de la communauté de Clermont qui avoit esté remize par le sieur de Roux estoit conforme aux despartemens que le greffier avoit remis.
Sur quoy, ouy le rapport desd. sieurs commissaires et suivant leur advis, les estatz ont ordonné que la somme de 161 l. d'une part impozée pour les espices de l'estat et celle de deux cens seize livres d'autre pour les espices du compte seront moins impozées l'année prochaine a la descharge du dioceze, sauf au receveur qui entrera en exercice de repetter pareille somme sur les gages de son collegue, et que les consulz de la ville de Lodeve qui entreront aux estatz prochains rmettront dans le temps porté par les reglemens entre les mains du scindic de la sen(echauc)ée l'arrest du conseil portant augmentation des fraix d'assiette en faveur des peres de la doctrine chestienne. Cy ont les estatz approuvé la closture du compte du scindic par laquelle il luy est deu la somme de mil trois cens nonante quattre livres, attendu que la despence dont il est compozé a esté jugée legitime, et ordonné que de la somme de mil livres impozée en consequence de la desliberation des estatz par augmentation du fondz du scindic il en sera rapporté l'employ l'année prochaine pour este ordonné ensuitte ce qu'il appartien)dra, enjoignant les estatz au sieur de Roux, scindic general, de continuer ses poursuittes contre la communauté du Caylar pour l'obliger a payer la somme de mil cinq cens livres a la descharge du dioceze et aux commiss(ai)res principal, ordinaires et deputtés de l'assiette de moins imposer la somme de quattre cens soixante neuf livres deue de reste par le sieur Valquiere, sauf au receveur qui entrera en exercice de repetter pareille somme sur les gages de son collegue.

Impôts	16620309(13)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Lodève, moyennant quelques rectifications	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16620309(13)

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