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Délibération 16620310(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620310(04)
CODE de la session	16620103
Date	10/03/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	176v-177r
Espace occupé	1,2

Texte :

Le sieur de Boyer, scindic general, a dit que les estatz avoint esté souvant informés des grandz procès qui avoint esté intentés par les heritiers de feu Caussé contre le diocèze de Mirepoix et de plusieurs arrestz de condemnation par eux obtenus contre tous les habitans dud. dioceze, qu'ilz avoint fait presentement estendre soubz le nom d'un nommé Doumenc soy dizant avoir droit et cauze de la damoiselle de Fournier, vefve dud. feu Caussé, contre le sieur Le Secq, trezorier de la bource, et le sieur Vezian, son commis, ayant fait ordonner par arrest du parlement de Toloze du 12e decembre dernier qu'ilz seroient constraintz par touttes voyes deues et raisonnables mesme par corps au payement des sommes qu'ilz devoint acquitter a la descharge dud. dioceze de Mirepoix a celluy qui seroit nommé par led. dioceze, et parce que par l'apostillle du compte rendu par le sieur Le Secq il paroist que s'il a fait led. payement il a esté bien et vallablement deschargé tant par un arrest du parlement de Toloze, sentence du senechal portant renvoy en icelluy et ordonnances de Monsieur de Bezons, et que d'ailleurs led. Doumenc ne peut rien pretendre contre lesd. sieurs Le Secq et Vezian, requeroit qu'il pleust a l'assamblée desliberer que la cassation dud. arrest du 12e decembre dernier et de tout ce qu'en consequence s'en est ensuivi seroit poursuivie partout ou bezoin seroit, veu que led. sieur Le Secq paye en consequence des desliberations et mandemens des estatz.
Sur quoy a esté desliberé que la cassation dud. arrest du 12e decembre dernier sera poursuivie au con(se)il et partout ailleurs ou bezoin sera aux fraix et despans de la province.

Relations avec le Parlement de Toulouse	16620310(04)
Conflit
On demandera au Conseil la cassation de l'arrêt du parlement de Toulouse du 12/12/1661 ordonnant au trésorier de la Bourse de payer les héritiers de feu Caussé, en procès avec le diocèse de Mirepoix, le trésorier ne devant payer que sur ordre des Etats	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Défense des privilèges	16620310(04)
Fiscalité
On demandera au Conseil la cassation de l'arrêt du parlement de Toulouse du 12/12/1661 ordonnant au trésorier de la Bourse de payer les héritiers de feu Caussé, en procès avec le diocèse de Mirepoix, le trésorier ne devant payer que sur ordre des Etats	Action des Etats Institutions et privilèges de la province