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Délibération 16620311(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620311(03)
CODE de la session	16620103
Date	11/03/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	178v-179r
Espace occupé	1,15

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic g(ener)al, a dit qu'il a esté chargé par Messieurs du bureau des comptes de propozer a l'assamblée certaines difficultés qu'ilz trouvoint au compte du fermier de l'equivallent dont la principale estoit la non jouissance qu'il demandoit de certaines terres de Monsieur le marquis de Chasteauneuf sur le pied de quinze cens livres par an parce que led. sieur de Chasteauneuf jouissoit encore de l'equivallent desd. terres comme l'unique des cy devant engagistes qui n'a pas vouleu recevoir encore son rembourcement, bien que ce soit la 6e année que la pro(vin)ce jouit dud. equivallent par le rembourcement qu'elle a fait faire aux engagistes par Bernard Crion suivant le traitté sur ce fait entre les estatz et luy, pour laquelle non jouissance le bureau des comptes avoit la pensée d'allouer mil livres par an, sauf a repetter sur lesd. engagistes, requerant l'assamblée de desliberer tant sur led. article de non jouissance que sur les moyens de rentrer en la jouissance de l'equivallent desd. terres qui devoint estre des premieres a recevoir led. fermier comme appartenant aud. sieur de Chasteauneuf, lequel est du corps des estatz ayant droit d'y assister a son tour en qualitté de baron de Vivarés.
Sur quoy a esté arresté que pour l'article du compte du fermier de l'equivallent les estatz s'en remettent a la prudence de Mess(ieu)rs du bureau des comptes, et pour le surplus a esté desliberé que led. sieur de Chasteauneuf recevra son rembourcement a la premiere sommation qui luy en sera faitte par led. Crion conformement a l'arrest du conseil qui l'a reglée et que S. A. S. sera très humblement suppliée de vouloir donner de ses gardes pour aller dans les terres dud. sieur de Chasteauneuf establir le fermier de l'equivallent dans la pleine et paisible jouissance dud. equivallent, et en cas de refus led. sieur de Chasteauneuf est declaré estre privé de l'entrée des estatz et assiettes de ceste pro(vin)ce jusques a ce que led. fermier jouisse dud. droit.

Impôts	16620311(03)
Equivalent
Le marquis de Châteauneuf, dernier engagiste de l'équivalent & refusant, bien que du corps des Etats comme baron du Vivarais, de recevoir son remboursement, sera sommé d'obtempérer ; des gardes du gouverneur établiront le fermier sur ses terres	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Impôts	16620311(03)
Mode et difficultés de recouvrement
Le marquis de Châteauneuf, dernier engagiste de l'équivalent, refuse, bien que du corps des Etats comme baron de tour du Vivarais, de recevoir son remboursement et s'oppose à la perception de ce droit dans ses terres depuis 6 ans	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Désordres	16620311(03)
Abus de nobles et/ou de seigneurs
Le marquis de Châteauneuf, dernier engagiste de l'équivalent, refuse, bien que du corps des Etats comme baron de tour du Vivarais, de recevoir son remboursement et s'oppose à la perception de ce droit dans ses terres depuis 6 ans	Action des Etats Affaires militaires et ordre public