Délibération 16621205(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16621205(02)
CODE de la session	16621124
Date	05/12/1662
Cote de la source	C 7137
Folio	15v-19r
Espace occupé	6,7

Texte :

Monseigneur l'evesque de S(ain)t Pons a dit qu'il avoit plu au Roy de donner un employ a Monsieur le marquis de Castres, Messieurs de Michaellis, de Rochepierre et luy despuis la tenue des derniers estats qui regardoit l'interest des communautés de la province, duquel ils avoient creu devoir informer ceste assemblée comme estant de l'ordre de rapporter en icelle les affaires qui concernent la province et qui se traitent dans l'entretemps de le teneue des estats, que Monseigneur le prince de Conty, incontinant que les derniers estats feurent tenus, receut une commission du Roy par laquelle il estoit estably commissaire et avec luy Monsieur de Besons, intendant de cette province, Monsieur de Guilleragues et Messieurs de Caulet et de Bouirargues, trezoriers g(ener)aux de France, pour, conjointement avec Mons(ieu)r le baron de Castres et Mess(ieu)rs de Michaelis, de Rochepierre et luy, assistés des scindics generaux de la province, proceder a la veriffication des debtes des villes et communautés de la province, au reglement de leurs despances ordinaires des fraix municipaux et a la correction des abus qui avoient peu estre commis en icelles, que ceste commission ne devoit point paroistre extraord(inai)re puisque les memoires de la province nous aprenent que de temps en temps le Roy avoit envoyé de pareilles commissions pour reformer les desordres que le malheur des temps avoit peu causer dans les commun(au)tés, que Messieurs de Meze et de Reffuge avoient esté autrefois commis a mesme fin, lesquelz firent beaucoup de reiglemens, et entre autres celluy de la gabelle quy a esté recognu despuis très utile a toutte la province, qu'en 1635 Messieurs de Miron et Le Camus avec Mess(ieu)rs de Cominhan et Caulet, tresoriers de France, avoient eu une pareille commission pour la veriffication des debtes des commun(au)tés qui leur avoit apporté de grands soulagemens par le retranchement qu'ils avoient fait des fausses debtes dont elles estoient accablées et par la permission quy leur avoit esté accordée ensuitte d'imposer le capital de leurs debtes veriffiées en plusieurs années, que ce qu'il y avoit de singulier en la commission envoyée a S. A. S. et de plus advantageux pour la province estoit que dans les precedantes commissions le Roy n'avoit point voulu admettre aucunes personnes de la province pour y assister et qu'en cette derniere Sa Ma(jes)té avoit bien vouleu joindre a S. A. S. et aux autres commissaires desnommés en lad. commission des personnes des trois ordres des estats, et trouver bon qu'ils fussent assistés des scindics generaux, en quoy ils n'avoient pas seulement l'advantage d'assister a la veriffica(ti)on des debtes des dioceses, villes et communautés de la province, mais encore d'en estre establis les juges, ce qui estoit de très grande concideration a la province puisque par ce moyen les communautés se trouvoient en toutte asseurance, ayant des personnes de la province pour juges de leurs affaires et les scindics g(ener)aux presens pour en prendre connoissance et deffendre leurs interés, qu'ils connoistront le bien qui pouvoit revenir a la pro(vin)ce de la commission envoyée a S. A. S. par le rapport de ce qui s'estoit fait jusques a p(rese)nt en execu(ti)on d'icelle.
Que pour mettre a execu(ti)on lad. commission S. A. S. les avoit fait advertir de se rendre près de sa personne au mois de may dernier, qui feut environ le temps que se fit la ceremonie des chevalliers de l'ordre du Roy, que les ayant assemblés il leur donna communication de lad. commission, après la lecture de laquelle il feut ordonné qu'elle seroit enregistrée au greffe estably pour lad. commission, que durant deux ou trois seances quy feurent tenues ensuitte sur l'execu(ti)on d'icelle, il feut trouvé a propos d'envoyer les scindics dans les communautés pour prandre connoissance de l'estat de leurs debtes, de le(urs) affaires et des abus quy y pouvoient estre pour y estre pourveu sur leur rapport, que pour cest effect ils suivroient les instructions qui leur feurent données afin que leur conduitte et leur travail feut uniforme, qu'après cela S. A. S. avoit ordonné au sieur de Montbel, scindic, d'aller dans les communautés du dioceze d'Agde, et au sieur de Boyer dans celles du dioceze de Lodeve, ausquels il feut deslivré des constrainctes pour obliger les consuls, clavaires, greffiers et autres officiers des communautés de leur donner les estats de leurs debtes et de leur communiquer tous les actes dont ils auroient besoin pour leur instruction, qu'ensuitte de cella S. A. S. les avoit congediés et renvoyés jusqu'au mois de septembre ensuivant, pendant lequel temps Messieurs les scindics avoient travaillé dans les commun(au)tés des dioceses d'Agde et de Lodeve a l'effet de lad. commission, ainsy qu'il leur avoit esté ordonné par S. A. S. et Mess(ieu)rs les commissaires.
Que tous Messieurs les commissaires s'estans rendus sur les ordres de S. A. S. au troisiesme dudict mois de septembre dernier en cette ville de Pesenas, et les ayant assemblés en son chasteau de la Grange, les scindics avoient faict leur rapport des dilligences qu'ils avoient faictes dans les communautés desd. dioceses d'Agde et de Lodeve, sur lesquelles ils avoient procedé a la veriffication de leurs debtes et au reiglement de leurs despances ordinaires et des fraix municipaux, et prouveu aux abus qu'ils avoient remarqué estre dans lesdictes communautés suivant et au desir de lad. commission, a quoy ils avoient vacqué jusques a la fin du mois d'octobre, que ce quy leur avoit esté rapporté par lesd. scindics de l'estat desd. communautés, de leur conduitte et façon de faire differente, et des abus qui s'y estoient introduicts leur avoit donné lieu d'y pourvoir par des ord(onnan)ces et des reiglemens generaux qu'ils avoient faictz et que le conseil du Roy avoit confirmés par des arrests, qu'outre les reiglemens generaux ils avoient encore fait un reiglement particulier pour chasque communauté contenant l'ordre quy devoit estre observé en la conduitte de ses affaires, que M(essieu)rs les scindics avoi[en]t touttes les ordonnances et les reiglemens quy avoient esté faictz et qu'ils en connoistroient l'utilité s'il plaisoit a la compaignie d'en faire faire la lecture, mais qu'auparavant il estoit obligé de dire a la compaignie une chose qu'il ne pouvoit luy taire, qui est l'assiduité que S. A. S. a rendu a cette commission, ne pouvant exprimer le soin et la peine qu'elle prend pour faire que les communautés en proffitent, entrant dans ces interés plus que dans les siens propres, prenant connoissance des moindres choses qui les regardent et pourvoyant a tout ce qui est necessaire pour establir un bon ordre parmy elles et pour corriger les abbus quy s'y estoient introduits, que c'estoit une grace bien singuliere que S. A. S. faisoit a la province qui meritoit bien que la compaignie luy en tesmoignat ses reconnoissances, qu'enfin ils avoient creu, ayant l'honneur d'entrer tous les ans en cette assemblée, estre obligés de luy rendre compte de l'employ qui leur avoit esté donné parce qu'il y alloit de l'interet des communautés de la province, qu'ils souhaitoient que le travail luy feut agreable et qu'il feut capable d'aporter autant de soulagement aux peuples qu'il leur en desiroient, que ce leur seroit quelque consolation dans la suitte de l'execution de lad. commission, quy leur donnera sujet de s'y appliquer avec plus de soin et de redoubler leur zelle pour le faire reussir au bien et a l'advantage de cette province.
Apprès lequel rapport Monseigneur le president a remercié Monseigneur l'evesque de S(ain)t Pons et Mes(ieu)rs les autres commissaires d'avoir donné connoissance a la compaignie de la commission qui avoit esté expediée et d'avoir expliqué ce qu'elle contenoit et ce qui avoit esté fait jusques a present pour l'execu(ti)on d'icelle, et ensuitte ayant esté dict qu'il seroit a propos de sçavoir le contenu des ordonnances et reiglemens dont il avoit esté parlé, Monseigneur le president en a ordonné la lecture, après laquelle, lesd. ordonna(nces) et reiglemens ayant été approuvés, il a esté arresté de deputter vers monseigneur le prince de Conty pour le remercier des soins qu'il prend pour cette province et des tesmoignages qu'il luy plait luy donner de son affection, et supplier S. A. S. d'avoir la bonté de continuer ses soins pour l'execu(ti)on de lad. commission, et pour aller vers Monseigneur le prince de Conty ont esté nommés Messeigneurs les evesques de Nismes et de Montauban, Messieurs les barons de Lanta et de Rabat, les s(ieu)rs capitoul de Tholose, consuls de Montpellier, Carcassonne et Mende.

Enregistrement d'un texte officiel	16621205(02)
Acte royal
Les Etats prennent acte de la formation d'une commission mixte ordonnée par le roi pour le contrôle des comptes des communautés et font faire lecture des ordonnances et règlements rendus d'après les vérifications opérées par les syndics généraux	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Institutions de la province	16621205(02)
Commissions mixtes
Conti a reçu, après la fin de la dernière session, une commission du roi créant une commission mixte pour le contrôle des comptes des communautés, comprenant : Conti, son secrétaire, l'intendant, 2 trésoriers de Fr., 4 membres des Etats & les synd. génér.	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Institutions de la province	16621205(02)
Commissions mixtes
Les Etats prennent acte de la formation d'une commission mixte ordonnée par le roi pour le contrôle des comptes des communautés, 4 de leurs membres en faisant partie & les syndics gén. étant chargés des vérif. auprès des communautés & les défendant ainsi	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Institutions de la province	16621205(02)
Commissions mixtes
La commission mixte ordonnée par le roi pour le contrôle des comptes des communautés s'est réunie plusieurs fois ; 2 syndics généraux ont été chargés de vérifier ceux des comm. des dioc. d'Agde & Lodève ; sur leurs rapports des ordonnances ont été rendues	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Impôts	16621205(02)
Contrôle des comptes des communautés
Le contrôle des comptes des communautés opéré par la commission mixte créée par le roi, en donnant un rôle opératoire aux syndics généraux et voix délibérative aux commissaires issus des Etats, renforce la surveillance de l'assemblée sur les communautés	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Relations avec les commissaires du roi	16621205(02)
Collaboration
Les Etats nomment des députés pour remercier le prince de Conti de la part qu'il a prise dans les travaux de la commission mixte chargée de contrôler les comptes des communautés	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Agents et bureaux des Etats et des diocèses	16621205(02)
Mode de fonctionnement
Les 2 syndics gén. chargés par la commission mixte ordonnée par le roi pour le contrôle des comptes des communautés ont, pourvus des contraintes nécess., visité les dioc. d'Agde & Lodève, vérifié les dettes, réglé les dépenses ordin. & remédié aux abus	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province

Finances	16621205(02)
Contrôle des comptes des communautés
Conti a reçu, après la fin de la dernière session, une commission du roi créant une commission mixte pour vérifier les dettes des communautés, régler leurs dépenses ordinaires et corriger les abus qui se sont glissés dans leurs comptes	Action royale Gestion financière et comptable

Relations avec l'assemblée	16621205(02)
Relations personnelles avec un ou plusieurs membres
Les 4 membres des Etats désignés pour faire partie de la commission mixte créée pour le contrôle des comptes des communautés informent l'assemblée qu'il "a plu au roi" de "leur donner un emploi"	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16621205(02)

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