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Délibération 16621211(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16621211(03)
CODE de la session	16621124
Date	11/12/1662
Cote de la source	C 7137
Folio	29v-30r
Espace occupé	0,4

Texte :

Et a esté desliberé et arresté que l'article deuxiesme du cayer des doleances presenté au Roy la presente année concernant la suborna(ti)on de ceux de la R. P. R. a l'esgard des valets et autres personnes foibles catholiques deppendentes d'eux, et quy n'a pas esté respondu diffinitivem(en)t par Sa Majesté, sera de nouveau mis dans le cayer quy sera presenté a Sa Majesté pour tascher d'obtenir les fins et justes demandes de la province de la bonté du Roy.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16621211(03)
Réformés et nouveaux convertis
Le roi n'ayant pas donné de réponse à l'article 2 du cahier de doléances au sujet des "subornations" de ceux de la R. P. R. à l'égard des "valets et autres personnes faibles catholiques dépendantes d'eux", une nouvelle demande sera faite	Action des Etats Religion
Désordres	16621211(03)
Réformés et nouveaux convertis
Ceux de la R. P. R. exercent des "subornations " sur les "valets et autres personnes faibles catholiques dépendantes d'eux"	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Réponse aux doléances	16621211(03)
Réponse non donnée
Le roi n'a pas donné de réponse à l'article 2 du cahier de doléances au sujet des "subornations" de ceux de la R. P. R. à l'égard des "valets et autres personnes faibles catholiques dépendantes d'eux"	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux