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Délibération 16621211(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16621211(04)
CODE de la session	16621124
Date	11/12/1662
Cote de la source	C 7137
Folio	30r-30v
Espace occupé	1,3

Texte :

Les Estats ayant esté informés par le rapport de Messieurs les depputés en cour que sur le premier article du cayer des doleances quy a esté presenté au Roy cette année il a esté demandé qu'il pleut a Sa Majesté reunir la chambre de l'eedit de Castres au parlement de Th(o)l(oz)e, attendu que les causes de son establissement ont cessé, sur lequel article il a esté respondu que, les officiers de lad. chambre ouys, Sa Majesté fairoit bonne considera(ti)on sur la demande de la pro(vin)ce, en execution de laquelle responce ayant esté expedié arrest au Conseil, lesd. officiers y avoient esté assignés pour voir ordonner lad. reunion, et parce qu'il est important de ne pas negliger la poursuitte de cest affaire et d'en prendre un soin très particulier, puisqu'elle regarde le bien et l'advantage de lad. religion, et qu'il seroit a craindre que les officiers de lad. chambre, quy ont envoyé de[s] depputés a la Cour, ne prins[s]ent des advantages par la negligence qu'on pourroit y apporter, a esté desliberé et arresté qu'il sera escript de la part des Estats a Monseigneur l'evesque d'Alby pour le prier de prendre la peine de vouloir assembler tous Messieurs les prelatz et barons qui sont maintenant a la Cour, afin que tous ensemble cherchent les moyens qu'il y a d'empescher que les depputés de lad. chambre ne fassent aucun progrès au prejudice des interés de la religion jusques a l'arrivée de Messieurs les depputés en Cour, lesquels seront chargés de poursuivre cest affaire et de l'appuyer de leurs soins en la plus forte maniere qu'ils adviseront.

Religion	16621211(04)
Défense et soutien de la religion catholique
La chambre de l'Edit de Castres ayant député à la Cour pour empêcher sa réunion au parlement de Toulouse, demandée par les Etats, l'évêque d'Albi est prié de réunir les prélats et barons présents à la Cour pour s'y opposer et défendre la religion	Action des Etats Religion
Relations avec la Chambre de l'édit de Castres	16621211(04)
Conflit
Les Etats ont demandé par l'article 1er du cahier de doléances de l'année précédente la réunion de la chambre de l'Edit de Castres au parlement de Toulouse ; un arrêt du Conseil a assigné les officiers de la chambre et leur a ordonné cette réunion	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Relations avec la Cour (gouvernement)	16621211(04)
Intercession
La chambre de l'Edit de Castres ayant député à la Cour pour empêcher sa réunion au parlem. de Toulouse, demandée par les Etats, l'évêque d'Albi est prié de réunir les prélats & barons présents à Paris pour s'y opposer en attendant la députation des Etats	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Réponse aux doléances	16621211(04)
Réponse positive
Arrêt du Conseil assignant les officiers de la chambre de l'Edit de Castres pour se voir ordonner la réunion de la chambre au parlement de Toulouse, demandée par l'article 1er du cahier de doléances de l'année précédente	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Religion	16621211(04)
Réformés et nouveaux convertis
Arrêt du Conseil assignant les officiers de la chambre de l'Edit de Castres pour se voir ordonner la réunion de la chambre au parlement de Toulouse, demandée par l'article 1er du cahier de doléances de l'année précédente	Action royale Religion