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Délibération 16621212(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16621212(02)
CODE de la session	16621124
Date	12/12/1662
Cote de la source	C 7137
Folio	31v
Espace occupé	1

Texte :

Monseigneur l'evesque de Mende a rep(rese)nté qu'aux derniers estats il feut prise deslibera(ti)on de supplier très humblement le Roy d'interdire l'entrée de l'assiette du pays de Gevaudan au s(ieu)r d'Entraigues, baillif du pays de Gevaudan, attendu qu'il fait profession de la R. P. R., en suitte de quoy il auroit pleu au Roy faire sçavoir son intention et sa volonté aux commissaires et depp(ut)és de l'assiette dud. pais, et ausquels Sa Majesté a deffendu d'y recevoir led. sieur d'Entraigues, led. seigneur evesque ayant prié l'assemblée de luy donner ses ordres pour la tenue de l'assiette prochaine dud. pays.
Sur quoy a esté desliberé et arresté que suivant l'usage commun de la province, l'ordre desd. Estats et intention de Sa Majesté, led. s(ieu)r d'Entraigues demeurera exclus de lad. assiette tant et sy longtemps qu'il faira profession de lad. R. P. R., et qu'en son absence celluy des officiers catholiques qui a droit de tenir sa place et de luy succeder sera receu, les Estats ordonnant aux commiss(ai)res prin(cip)al, ord(inai)res et depputés de lad. assiette de tenir la main a l'execu(ti)on de la p(rese)nte deslibera(ti)on, a peine d'estre exclus de l'entrée aux Estats et assiette dud. dioceze.

Institutions de la province	16621212(02)
Diocèses
Les Etats décident, conformément à leur délibération et à l'ordre du roi, d'exclure le sieur d'Entraigues, bailli du Gévaudan, de l'assiette du diocèse de Mende tant qu'il fera profession de la R. P. R.	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Religion	16621212(02)
Réformés et nouveaux convertis
Les Etats décident, conformément à leur délibération et à l'ordre du roi, d'exclure le sieur d'Entraigues, bailli du Gévaudan, de l'assiette du diocèse de Mende tant qu'il fera profession de la R. P. R.	Action des Etats Religion
Religion	16621212(02)
Réformés et nouveaux convertis
En réponse à la prière des Etats, le roi a fait savoir qu'il interdisait au sieur d'Entraigues, bailli du Gévaudan, l'entrée de l'assiette du diocèse de Mende tant qu'il serait de la R. P. R.	Action royale Religion
Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses	16621212(02)
Réponse positive
En réponse à la prière des Etats, le roi a fait savoir qu'il interdisait au sieur d'Entraigues, bailli du Gévaudan, l'entrée de l'assiette du diocèse de Mende tant qu'il serait de la R. P. R.	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux