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Délibération 16621213(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16621213(02)
CODE de la session	16621124
Date	13/12/1662
Cote de la source	C 7137
Folio	33r-33v
Espace occupé	0,8

Texte :

Les Estats faisant faire lecture du cayer des doleances presenté au Roy cette année et de l'article 11e par lequel il auroit esté demandé le rembourcement de la somme de 225 000 l. au proffit de plusie(urs) particuliers quy ont fourny cette somme au sieur Ruinat pour les embarquemens des troupes, et d'autant que Sa Majesté ne fait aucune considera(ti)on sur le contenu aud. article, attendu qu'il y a plusieurs interessés quy ne sont pas habitans de la province, a esté desliberé et arresté qu'il sera mis de nouveau article au cayer qui sera presenté au Roy cette année pour demander tant seullement le rembourcement des sommes deues aux part(iculi)ers habitans de cette province, et qu'a ces fins la liquida(ti)on desdictes sommes sera faicte par de[s] commissaires, auquel effect ont esté nommés Monseigneur l'evesque de S(ain)t Papoul, Monsieur le baron de La Gardiolle, les s(ieu)rs consuls d'Agde et le scindic de S(ain)t Papoul.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16621213(02)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
Les Etats reformulent la demande de remboursement de 225 000 l. aux particuliers qui ont fourni cette somme pour les embarquements de troupes, en précisant qu'elle concerne les habitants de la province (précision omise dans l'article 11 du dernier cahier)	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Réponse aux doléances	16621213(02)
Réponse non donnée
Le roi n'a pas pris en considération l'article 11 du cahier demandant le remboursement de 225 000 l. aux particuliers qui ont fourni cette somme pour les embarquements de troupes parce qu'il ne précisait pas qu'il s'agissait des habitants de la province	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux