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Délibération 16621214(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16621214(01)
CODE de la session	16621124
Date	14/12/1662
Cote de la source	C 7137
Folio	34r
Espace occupé	0,3

Texte :

A esté arresté que l'article 16e du cayer des doleances presenté au Roy cette année concernant l'exaction des droits de la foraine et douane, qui ne doit estre faicte que sur le poids de marc au lieu que les fermiers et commis desd. droits la font sur le poidz de table, et qu'il n'a pas esté repondu favorablement par le Roy, sera de nouveau demandé dans le cayer des doleances qui sera presenté au Roy cette année.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16621214(01)
Fermiers, traitants et leurs commis
La doléance contre le fermier de la foraine et douane qui lève les droits sur le poids de table et non sur le poids de marc, présentée par l'article 16 du dernier cahier auquel le roi a répondu négativement, sera représentée cette année	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Désordres	16621214(01)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le fermier de la foraine et douane lève les droits sur le poids de table et non sur le poids de marc	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Réponse aux doléances	16621214(01)
Réponse négative
Le roi n'a pas répondu favorablement à la doléance contre le fermier de la foraine et douane qui lève les droits sur le poids de table et non sur le poids de marc, présentée par l'article 16 du dernier cahier	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux