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Délibération 16621215(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16621215(01)
CODE de la session 16621124
Date 15/12/1662
Cote de la source C 7137
Folio 35r-36r
Espace occupé 2

Texte :

Du vendredi quinziesme dud. moys de decembre, president Monseigneur l'evesque de Castres nommé a l'archevesché de Tolose.
La seance a esté employée a la lecture de plusieurs arrests du Conseil obtenus a la poursuitte de Messieurs les depp(u)tés en Cour, lesquels ont esté remerciés et iceux arrests remis au greffe des Estats par le s(ieu)r de Joubert, s(cindi)c g(enera)l, scavoir :
L'arrest du Conseil portant revocation des provisions du gouverneur de Villeneufve de Berg en Vivarais en datte du 21e octobre 1662.
L'arrest du Conseil du premier juillet 1662 portant deffences a la cour des aydes de Montp(elli)er de connoistre des deslibera(ti)ons des Estats ny mesme de la closture des comptes du fermier de l'equivalent.
L'arrest du Conseil du premier juin 1662 qui confirme la deslibera(ti)on des Estats du 7e mars 1662 prise pour la levée de six deniers sur les 20 de(niers) de collecte affectés pour le payement du don gratuit accordé au Roy.
L'arrest du Conseil du 23e aoust 1662 qui confirme celluy de l'an 1648 touchant le controlle des notaires.
L'arrest du Conseil du 23e aoust portant renvoy aux estats des differens des lieux de Cordes et de Virac au diocese d'Alby.
L'arrest du Conseil du 23e aoust 1662 portant cassa(ti)on de ceux de la Cour des comptes de Montp(elli)er quy avoient adjugé aux receve(urs) d'Alby des atributions des deniers non imposés et payés par compensation.
L'arrest du Conseil du vingt troisiesme aoust 1662 portant deffences de saisir les deniers de la province ny ceux de l'equivallent.
L'arrest du Conseil du 7e juillet 1662 qui descharge la province et lieux particuliers des fonds et au(tr)es despa(nces) de la guerre.
Lecture ayant esté faicte du susd. arrest du Conseil portant revoca(ti)on des provisions du gouverneur de Villen(euf)ve de Berg, les Estats ont ordonné qu'il sera registré es registres d'iceux, pour le contenu en icelle estre gardé et observé selon sa forme et teneur.

Relations avec la Cour (gouvernement) 16621215(01)
Cahier de doléances et mémoire particulier
Lecture des arrêts du Conseil obtenus à la sollicitation des députés en Cour ; ils ont été remis au greffe par le syndic Joubert Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Enregistrement d'un texte officiel 16621215(01)
Acte royal
L'arrêt du Conseil du 31/10/1662 révoquant les provisions du gouverneur de Villeneuve-de-Berg sera enregistré Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Finances 16621215(01)
Affectation de fonds
Arrêt du Conseil du 01/06/1662 confirmant la délibération des Etats du 07/03/1662 pour la levée de 6 deniers sur les vingt de collecte pour le paiement du don gratuit Action royale

Gestion financière et comptable
Justice 16621215(01)
Cours de justice
Arrêt du Conseil du 01/07/1662 défendant à la cour des Aides de Montpellier de connaître des délibérations des Etats ni même de la clôture des comptes du fermier de l'équivalent Action royale

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Affaires militaires 16621215(01)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
Arrêt du Conseil du 07/07/1662 déchargeant la province et lieux particuliers des dépenses de la guerre Action royale

Affaires militaires et ordre public
Offices 16621215(01)
Suppression d'offices
Arrêt du Conseil du 21/10/1662 révoquant les provisions du gouverneur de Villeneuve-de-Berg Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Institutions de la province 16621215(01)
Privilèges de la province
Arrêt du Conseil du 23/08/1662 défendant de saisir les deniers de la province ou ceux de l'équivalent Action royale

Institutions et privilèges de la province
Impôts 16621215(01)
Domaine
Arrêt du Conseil du 23/08/1662 confirmant celui de 1648 au sujet du contrôle des notaires Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16621215(01)
Mode et difficultés de recouvrement
Arrêt du Conseil du 23/08/1662 renvoyant aux Etats les différends pour l'envoi des mandes d'imposition entre Cordes et Virac au diocèse d'Albi Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16621215(01)
Mode et difficultés de recouvrement
Arrêt du Conseil du 23/08/1662 cassant les arrêts de la cour des Comptes de Montpellier qui avait adjugé au receveur d'Albi des taxations pour la levée de sommes non imposées [en 1654] et compensées [par les exactions des troupes] Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Réponse aux doléances 16621215(01)
Réponse positive
Arrêt du Conseil du 01/06/1662 confirmant la délibération des Etats du 07/03/1662 pour la levée de 6 deniers sur les vingt de collecte pour le paiement du don gratuit Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Réponse aux doléances 16621215(01)
Réponse positive
Arrêt du Conseil du 01/07/1662 défendant à la cour des Aides de Montpellier de connaître des délibérations des Etats ni même de la clôture des comptes du fermier de l'équivalent Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Réponse aux doléances 16621215(01)
Réponse positive
Arrêt du Conseil du 07/07/1662 déchargeant la province et lieux particuliers des dépenses de la guerre Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Réponse aux doléances 16621215(01)
Réponse positive
Arrêt du Conseil du 21/10/1662 révoquant les provision du gouverneur de Villeneuve-de-Berg Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Réponse aux doléances 16621215(01)
Réponse positive
Arrêt du Conseil du 23/08/1662 confirmant celui de 1648 au sujet du contrôle des notaires Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Réponse aux doléances 16621215(01)
Réponse positive
Arrêt du Conseil du 23/08/1662 renvoyant aux Etats les différends pour l'envoi des mandes d'imposition entre Cordes et Virac au diocèse d'Albi Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Réponse aux doléances 16621215(01)
Réponse positive
Arrêt du Conseil du 23/08/1662 cassant les arrêts de la cour des Comptes de Montpellier qui avait adjugé au receveur d'Albi des taxations pour la levée de sommes non imposées [en 1654] et compensées [par les exactions des troupes] Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Réponse aux doléances 16621215(01)
Réponse positive
Arrêt du Conseil du 23/08/1662 défendant de saisir les deniers de la province ou ceux de l'équivalent Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux