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Délibération 16621216(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16621216(01)
CODE de la session	16621124
Date	16/12/1662
Cote de la source	C 7137
Folio	36v-37r
Espace occupé	1,5

Texte :

Du samedi seiziesme dud. moys de decembre, president Monseigneur l'evesque de Castres nommé a l'archevesché de Tholose.
Le sieur de Joubert, scindic gen(er)al, a dit qu'il a esté presenté requeste au Conseil par Mess(ieu)rs les depputés en Cour dans laquelle ils auroient exposé les moyens et justes raisons que la province a pour s'empescher de payer les espices que la chambre des Comptes de Montp(elli)er pretend estre en droit d'exiger pour le reg(ist)re du bail de l'equivalent et pour la redi(ti)on des comptes provenans de la levée des droicts, sur laquelle requeste il auroit esté rendu arrest au Conseil le 7e septembre par lequel Sa Majesté ordonne que lad. requeste sera communiquée au procureur general de lad. chambre des com[p]tes pour, luy ouy ou sa responce veue, estre ordonné ce que de raison, lequel arrest a esté siginffié le 22 du p(rese)nt mois de decembre au sieur de Rate, advocat general en lad. Cour, et a faute par luy de faire sa responce il a esté assigné au Conseil, et d'autant qu'il est très important de ne pas negliger la poursuitte de cest affaire qui constitue la province en une despance de neuf mil trois cens quatre vingts livres pour chasque trienne, a laquelle elle n'est pas obligée pour les raisons quy ont esté dicttes en lad. requeste et que neaumoins elle a esté forcée de payer jusques a present par les rigoureuses constraintes de lad. cour ordonnées contre lesd. fermiers de la province et ses commis, a esté desliberé et arresté que l'instence pendante au Conseil sera incessament poursuivie et fortement solicitée par Mess(ieu)rs les depputés en Cour, faisant cependant deffences au s(ieu)r Pierre Montmoulon, fermier general de l'equivalent de la province, et a ses commis de faire aucun payement a lad. chambre des Comptes pour raison desd. espices, a peine de pure perte.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16621216(01)
Impôts dans la province
Les députés en Cour interviendront dans l'instance au Conseil pour empêcher la chambre des Comptes de Montpellier d'exiger des droits pour le registre du bail de l'équivalent & la reddition des comptes de ce droit (9 380 l. par trienne)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Impôts	16621216(01)
Equivalent
Les Etats défendent au fermier général de l'équivalent ou à ses commis de payer des droits à la chambre des Comptes de Montpellier pour l'enregistrement du bail ou la reddition des comptes (la chambre exige 9 380 l. par trienne)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Désordres	16621216(01)
Abus d'agents royaux
La chambre des Comptes de Montpellier force par rigoureuse contrainte le fermier de l'équivalent et ses commis à payer des droits pour le registre du bail et la reddition des comptes	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)	16621216(01)
Conflit
La chambre des Comptes de Montpellier perçoit indûment des droits sur le fermier général de l'équivalent et ses commis pour le registre du bail et pour la reddition des comptes, auxquels la province n'est pas tenue	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts	16621216(01)
Equivalent
Arrêt du Conseil du 07/09/1662 ordonnant que la requête des Etats contre la chambre des Comptes de Montpellier sur les droits qu'elle prétend pour le registre du bail de l'équivalent & la reddition des comptes de ce droit soit communiquée à la chambre	Action royale Fiscalité, offices, domaine