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Délibération 16621218(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16621218(03)
CODE de la session	16621124
Date	18/12/1662
Cote de la source	C 7137
Folio	37v-39r
Espace occupé	2,6

Texte :

Messeigneurs les evesques de Nismes et de Montauban, Messieurs les barons de Castries et de La Gardiolle, les s(ieu)rs capitoul de Th(o)l(oz)e, consuls de Montp(elli)er, Nismes et Narbonne, commiss(ai)res nommés pour examiner sy les conditions apposées au don gratuit fait au Roy l'année derniere ont esté executtées, ont rapporté que la pluspart desd. conditions ont esté entierement acomplies selon la responce de Monseigneur le prince de Conty et de Messieurs les autres commissaires du Roy, mais qu'entre celles ou le Roy a trouvé quelque sujet de resistence celle qui regarde les repara(ti)ons qu'il convient faire au pont S(ain)t Esprit est la plus importante, se trouvant qu'au lieu de reparer led. pont suivant le projet de Messieurs les depputés de cette assemblée, qui feurent sur les lieux au mois d'aoust 1661, et l'advis des Estats donné en conseq(uen)ce, Monsieur de Besons, intendant, avec lequel lesd. sieurs depputés des Estats avoient travaillé concurement a lad. veriffica(ti)on en vertu de l'arrest qui leur en donnoit le pouvoir, auroit formé un advis tout contraire a celluy desd. s(ieu)rs deputés en ce qu'au lieu du doublement du petit blanc quy pouvoit produire un fonds suffisent pour cest ouvrage il auroit donné advis au Conseil d'establir une imposi(ti)on provisionelle sur touttes les denrées et marchandises qui passent dessus et dessoubs led. pont tant en montant qu'en dessendant, dont l'establissement ne se peut faire que par une ruine totalle du commerce et une innovation essentiellement contraire aux privileges de la province confirmés par la propre personne de Sa Majesté aux Estats de Tholoze en 1659 qui ne permettent la levée d'aucun subcide sur elle sans son consentement, et neaumoins lesd. sieurs commissaires ont rapp(or)té avoir veu un bail expedié au Conseil au nommé Belet le 24e novembre dernier sur l'advis dud. sieur de Besons, par lequel les repara(ti)ons dud. pont luy sont adjugées pour la jouissa(nce) des droits provenant du tarif des imposi(ti)ons et taxes faictes sur lesd. denrées et marchandises et pour le temps de dix années complettes et revolues, dont l'execu(ti)on est renvoyée aud. sieur de Besons et au sieur de Mance, tresorier de France de Montpellier, ou a l'un des deux en l'absence de l'autre.
Lecture faicte dud. arrest et de la responce a l'article des conditions du don gratuit de l'année derniere, ensemble des procès verbaux desd. s(ieu)rs depputés des estats et dud. s(ieu)r de Besons portant respectivement leur advis sur lesd. repara(ti)ons, les Estats ont desliberé qu'on demandera incessament a S. A. S. et a Mess(ieu)rs les autres commiss(ai)res du Roy la responce par eux faicte sur l'article des conditions dud. don gratuit concernant les repara(ti)ons dud. pont, et ce faisant que Sa Majesté sera très humblement suppliée d'ordonner l'expedi(ti)on de touttes lettres necessaires pour le doublement du droit du petit blanc jusques et a concurance de la somme de vingt mil livres de recepte annuelle, laquelle suivant l'advis des Estats doit servir de fonds auxd. repara(ti)ons après qu'il aura pleu a Sa Majesté descharger led. droit des despances inutilles qui le consomment a d'autres usages, et pour tout ce que dessus il sera employé par condition du don gratuit qui pourra estre accordé au Roy cette année que tous les bails, adjudications et arrests du Conseil contraires a l'advis des estats seront revoqués.

Relations avec les commissaires du roi	16621218(03)
Défiance
Les Etats demanderont aux commiss. du roi la réponse qu'ils ont faite sur la condition du don gratuit concernant les répar. du pont du St-Esprit (les Etats veulent les financer par le doublement du petit blanc & le Conseil par une taxe sur les denrées)	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Doléances mentionnées dans les délibérations	16621218(03)
Impôts dans la province
Le roi sera supplié d'expédier les lettres nécessaires au doublement du petit blanc jusqu'à 20 000 l., somme suffisante pour les réparations du pont du Saint-Esprit à condition qu'il révoque les dépenses inutiles qui pèsent sur ce droit	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Consentement de l'impôt	16621218(03)
Conditions de l'octroi du don gratuit
On demandera par une condition du don gratuit "que tous les baux, adjudications et arrêts du Conseil contraires à l'avis des Etats" (sur l'affectation du doublement du petit blanc aux réparations du pont du Saint-Esprit) soient révoqués	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Relations avec la Cour (gouvernement)	16621218(03)
Modalités de l'obéissance
On demandera par une condition du don gratuit "que tous les baux, adjudications et arrêts du Conseil contraires à l'avis des Etats" (sur l'affectation du doublement du petit blanc aux réparations du pont du Saint-Esprit) soient révoqués	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Relations avec les commissaires du roi	16621218(03)
Conflit
Bezons, bien qu'il ait travaillé avec les députés des Etats au financement des répar. du pont du St-Esprit, a donné au Conseil un avis contraire à celui des Etats (qui veulent le doublement du petit blanc) : le Conseil a prévu des taxes sur les denrées	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Désordres	16621218(03)
Abus royaux
Le roi "a trouvé quelque sujet de résistance" à la condition du don gr. sur les répar. du pont du St-Esprit par doublement du petit blanc ; le Conseil veut les financer par des taxes sur les denrées sans consentement des Etats & les a adjugées pour 10 ans	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Economie	16621218(03)
Travaux publics
Le roi "a trouvé quelque sujet de résistance" à la condition du don gr. sur les répar. du pont du St-Esprit par doublement du petit blanc ; le Conseil veut les financer par des taxes sur les denrées sans consentement des Etats & les a adjugées pour 10 ans	Action royale Travaux publics et communications
Relations avec l'assemblée	16621218(03)
Non-respect des engagements
Le Conseil a établi une imposition sur toutes les denrées passant sous ou sur le pont du Saint-Esprit, contredisant sa confirmation des privilèges de la province aux Etats de Toulouse en 1659 selon lesquels tout impôt doit être consenti par les Etats	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Privilèges des Etats	16621218(03)
Fiscalité
Le Conseil ayant établi une imposition sur toutes les denrées passant sous ou sur le pont du Saint-Esprit pour financer ses réparations, les Etats rappellent que tout impôt doit être consenti par eux	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province