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Délibération 16621219(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16621219(01)
CODE de la session 16621124
Date 19/12/1662
Cote de la source C 7137
Folio 39r-39v
Espace occupé 0,9

Texte :

Du mardi dix neufviesme dud. moys de decembre, president Monseigneur l'evesque de Castres nommé a l'archevesché de Tholose.
L'assemblée ayant esté informée par le sieur de Joubert, scindic general, que le fermier de l'equivalent du trienne passé est relicataire a la province de la somme de cent quarante quatre mil et tant de livres, et que pour s'empescher de payer cette somme il a relevé appel de la closture du compte qu'il a rendu au bureau des Comptes des Estats de l'année derniere, et voulant d'ailleurs sçavoir le detail de cest affaire et les motifs quy ont donné lieu aud. appel, afin de procurer au plustot le payement de cette somme a la province, a esté desliberé et arresté qu'elle sera meurement examinée par des commissaires qui fairont leur rapport a l'assemblée, auquel effect ont esté nommés Messeigneurs les evesques de Montauban et de Mende, Messieurs les barons de Ganges et de Lanta, les s(ieu)rs capitoul de Th(o)l(oz)e, consuls de Montpellier, Mende et Castres.

Impôts 16621219(01)
Equivalent
Nomination de commissaires pour examiner l'appel interjeté par le fermier de l'équivalent du trienne passé et pour le contraindre à payer ce qu'il doit au trésorier de la Bourse Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Commissions 16621219(01)
Nomination
Nomination de commissaires pour examiner l'appel interjeté par le fermier de l'équivalent du trienne passé et pour le contraindre à payer ce qu'il doit au trésorier de la Bourse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province