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Délibération 16621222(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16621222(02)
CODE de la session 16621124
Date 22/12/1662
Cote de la source C 7137
Folio 42v-43r
Espace occupé 1,4

Texte :

Le sieur de Boyer, scindic general, a dit que le mauvais traitement qui avoit esté exercé par les nommés Favarel, Subsol et autres en la personne du sieur Salelles, collecteur des tailles de S(ain)t Naufary au diocese Bas Montauban, avoit sy fort esclatté que les plaintes en avoient esté portées a Monseigneur le prince de Conty lhors qu'il estoit a Th(o)l(oz)e par les depp(u)tés de l'assiette dud. diocese, lesquels en consequence des procedures d'informa(ti)ons qui avoient esté faictes pour justifier la gravité de l'exès, et desquels il resulte que ce collecteur avoit esté traisné, battu et attaché et qu'on l'avoit obligé par force et violence de croiser sur son livre divers articles de tailles et donner des quitta(nces) pour les parcelles desd. Subsol et Favarel, sur lesquelles procedures feut decerné decret de prise de corps contre les auteurs de cette violence et leurs complices d'authorité du sen(ech)al de Th(o)l(oz)e, devant lequel les prevenus ayant esté ouys et eslargis par un support extraordinaire, le scindic du diocese de Montauban auroit relevé appel en la cour des aydes de Montpellier ou l'instence est encore pendante, et parce qu'il importe de faire punir un exès sy grave dont l'impunité causeroit du retardement a la levée des deniers imposés et ruineroit entierement les collecteurs et receveurs de la province, il est necessaire qu'on intervienne en lad. instence po(ur) demander la repara(ti)on de l'exès commis en la personne dud. Salelles.
Sur quoy a esté desliberé et arresté que le scindic interviendra tant en l'instence pendante en la cour des aydes de Montpellier que partout ailleurs ou besoin sera pour faire punir lesd. Favarel, Subsol et leurs complices des excès et mauvais traitemens commis en la personne dud. Salelles, collecteur, et a cest effect le s(ieu)r de Ranchin, vicaire general de Montpellier, a esté prié d'aller au plustot en la ville de Montp(elli)er pour y solliciter Mess(ieu)rs de la cour des aydes et leur tesmoigner la part que cette assemblée prend dans le succès de cest affaire.

Justice 16621222(02)
Contentieux
Le syndic général interviendra dans l'instance en cours à la cour des Aides contre 2 contribuables de St-Nauphary qui se sont fait rayer par violence du rôle des tailles & ont maltraité le collecteur ; le vicaire génér. de Montpellier appuiera sa démarche Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts 16621222(02)
Mode et difficultés de recouvrement
Deux contribuables de Saint-Nauphary ont maltraité un collecteur et se sont fait rayer par violence du rôle des tailles Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16621222(02)
Abus de particuliers
Deux contribuables de Saint-Nauphary ont maltraité un collecteur et se sont fait rayer par violence du rôle des tailles Action des Etats

Affaires militaires et ordre public