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Délibération 16621223(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16621223(01) |
| CODE de la session |
16621124 |
| Date |
23/12/1662 |
| Cote de la source |
C 7137 |
| Folio |
43v-45r |
| Espace occupé |
3,3 |
Texte :
Messieurs les commissaires nommés pour dresser les conditions soubz lesquelles la province peut accorder au Roy cette année un don gratuit ont rapporté que dans leur conference il avoit esté rep(rese)nté que par deslibera(ti)on des Estats du 3e mars dernier, l'assemblée avoit de nouveau consenty a la levée de deux sols pour livre sur les droicts de la foraine et douane pour l'année presente 1662 tant seullem(en)t et a la charge que les sommes provenans de la levée desdicts deux sols seront employées aux repara(ti)ons des ports et graux de la province par les ordres de Monseigneur le prince de Conty et de Messie(urs) les autres commiss(ai)res du Roy de concert avec Messie(urs) les deputés de cette assemblée, et d'autant que lesd. deux sols ont esté revocqués par arrest du Conseil du 30 juillet 1661 dont l'execu(ti)on a esté suivye pour cette année tant s[e]ullement conformement a la susd. deslibera(ti)on, ils auroient cru dans leur conference que l'assemblée devoit travailler fortement pour empescher a l'advenir lad. levée desd. deux sols comme estant des principaux moyens pour establir le commerce dans la province, en suitte de quoy Monseigneur l'evesque de S(ain)t Pons a dit qu'en execu(ti)on de lad. deslibera(ti)on l'assemblée ayant nommé Monsieur le baron de Castries, les sieurs consuls de Montpellier, Narbonne et luy, ils se seroient assemblés au mois de septembre dernier chés Monseigneur le prince de Conty, et avec S. A. S. et Monsieur l'intendant fait plusieurs seances dans lesq(ue)lles il auroit esté trouvé a propos que la somme de vingt mil livres provenant de la levée desd. deux sols de l'année 1661 et qui estoit entre les mains du tresorier de la bource devoit estre employée aux reparations du grau de Palavas, de La Nouvelle et de Vendres, ayant pour cest effect fait faire les proclama(ti)ons sur les devis dessés par les sieurs Terrisse et Petit, experts prins d'office, receu plusieurs moinsdittes, et enfin passé le bail pour les repara(ti)ons du grau de Palavas aux sieurs Pierre Pascalet et Jean Despons, premier et second consuls de Frontignan, faisant tant pour eux que pour la commu(nau)té de lad. ville pour le prix et somme de six mil livres, et au s(ieu)r Crubeille, bourgeois d'Aiguesmortes, les repara(ti)ons a faire au port de La Nouvelle pour la somme de 1 800 l., comme aussy le canal a faire au grau de Vendres aux nommés Sabatier, Carcassonne et Fabre pour le prix et soubz les clauses et conditions portées par ledict contrat, que comme la despance qu'il convient faire pour l'execution de ce dernier bail est la plus considerable et mesme excedoit le fonds que la province a pour y pourvoir, l'assemblée a a desliberer et a mesme temps faire refflection s'il estoit necessaire pour le bien et utillité de la province de faire continuer ou cesser la levée desdicts deux sols.
L'affaire mise en deslibera(ti)on, a esté arresté que la levée desd. deux sols pour livre establis sur le droit de la fouraine et douane consentis pour ceste année tant seullement cessera a commancer le premier janvier de l'année prochaine 1663 suivant et conformement a l'arrest du Conseil dud. jour 30 juillet 1661, et pour cest effect il en sera mis une condition au don gratuit quy pourra estre accordé au Roy cette année, comme aussy que Sa Majesté sera très humblement suppliée dans les mesmes conditions d'ordonner que les sommes quy sont de reste entre les mains du tresorier de la bource des vingt mil livres de l'année 1661, après que les repara(ti)ons de Palavas et de La Nouvelle seront payées, ensemble celles quy proviendront de la levée quy a esté faicte desd. deux sols de l'année 1662 seront employées a la descharge de la province en payement de partie des sommes qu'elle pourra accorder a Sad. Majesté, renvoyant a une autre année plus favorable, en laquelle la province sera moins surchargée, a pourvoir aux repara(ti)ons qu'il convient faire au port d'Agde et au grau de Vendres, et que pour cest effect l'execu(ti)on du contrat auxd. nommés Carcassonne, Sabatier et Fabre pour le canal de Vendres par le sieur de Montbel, scindic general, sera surcize jusques a ce qu'il ayt esté autrement desliberé par l'assemblée.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16621223(01) |
| Impôts dans la province |
| On mettra dans une des conditions du don gratuit que la levée des 2 sols pour livre sur le droit de foraine et douane, faite seulement pour 1662, cessera le 01/01/1663 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
16621223(01) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| On mettra dans une des conditions du don gratuit que la levée des 2 sols pour livre sur le droit de foraine et douane, faite seulement pour 1662, cessera le 01/01/1663 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Gestion comptable |
16621223(01) |
| Affectation de fonds |
| On affectera aux réparations des graus de Palavas et de La Nouvelle ce qui reste de la levée des 2 s./l. du droit de foraine & douane en 1661 & les 20 000 l. de la levée de 1662 |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Economie |
16621223(01) |
| Travaux publics |
| On affectera aux réparations des graus de Palavas et de La Nouvelle ce qui reste de la levée des 2 s./l. du droit de foraine & douane en 1661 & les 20 000 l. de la levée de 1662 &, faute de fonds, on différera celles du port d'Agde & du canal de Vendres |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Institutions de la province |
16621223(01) |
| Commissions mixtes |
| Les commissaires du roi et ceux des Etats se sont réunis plusieurs fois en septembre au sujet des réparations des ports et graus et ont fait procéder à l'adjudication des baux |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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