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Délibération 16621223(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16621223(02) |
| CODE de la session |
16621124 |
| Date |
23/12/1662 |
| Cote de la source |
C 7137 |
| Folio |
45r-46v |
| Espace occupé |
2,7 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de S(ain)t Papoul, Monsieur le baron de Ganges, les s(ieu)rs consuls de Montpellier et de Nismes, commiss(ai)res nommés pour examiner les imposi(ti)ons qui ont esté faictes dans les assiettes de la senechaussée de Carcassonne, ont rapporté qu'ils avoient verifié celles du diocese d'Agde et les despartemens faicts a la derniere assiette, qu'ils ont trouvé tous conformes aux commissions quy luy avoient esté envoyées et dans lesquels il n'avoit pas esté faict aucune imposi(ti)on qui ne fut legitime et auctorisée par des arrests du conseil, reiglemens et deslibera(ti)ons des estats, a la reserve toutesfois de la somme de quarante six livres quy avoit esté imposée dans les despartemens des fraix d'estats et d'assiette au proffit du s(ieu)r Bruslé, receveur, pour luy servir de fonds avec celle de 372 l. quatre sols neuf deniers dont il estoit relicataire envers le diocese pour l'au[g]manta(ti)on des espices des comptes des années 1660 et 1661, mais qu'il estoit vray que ladicte au[g]manta(ti)on ne luy avoit esté accordée que par provision et jusques a ce qu'il eut esté autrement ordonné, qu'ensuitte ayant faict lecture de la deslibera(ti)on prise aux derniers estats sur le sujet des imposi(ti)ons quy avoient esté faictes dans le diocese l'année 1661, ils avoient trouvé qu'elle avoit esté executtée en tous ses chefs et particulierem(ent) dans la remise d'un arrest du conseil du dernier decem(bre) de l'année 1660, portant au[g]manta(ti)on des fraix d'assiette, et du compte de Figuieres, estapier, qu'ils avoient veriffié que l'imposi(ti)on qui avoit esté faicte pour lesd. fraix d'assiette estoit tout affet conforme aud. arrest suivant l'estat du Roy de l'année 1634, et que led. Figuieres, estapier, s'estant rendu apellant de la closture de son compte, l'assemblée de l'assiette avoit jugé a propos de terminer tous leurs differents par accommodement, ce quy auroit esté faict ainsy qu'il se justiffie par une sentence arbitralle quy a esté remize et par la tranza(cti)on passée en consequance le 19 mars de la p(rese)nte année, par laquelle led. Figuieres demeure debitteur envers le diocese de la somme de 2 600 l. quy auroit esté destinée par le diocese, avec celle de 600 l. imposée dans le despartement des fraix d'estats et d'assiette, au payement de la somme de trois mil livres adjugée a la commun(au)té de Loupian par diverses deslibera(ti)ons des Estats pour la desdommager des logemens par elle soufferts au passage des troupes par estape.
Veu lad. sentence arbitralle et transa(cti)on passée en consequence, et ouy le rapport desd. sieurs commissaires, les Estatz ont declaré n'entendre empescher que la tranza(cti)on passée avec Figuieres, etapier, ne soit executtée suivant sa forme et teneur, et au surplus ont ordonné que le sieur Bruslé, receveur, remettra incessament entre les mains de son collegue quy entrera en exercice l'année prochaine 1663 tant la somme de 46 l. imposée a son proffit dans le despartement des fraix d'estats et d'assiette po(ur) l'au[g]manta(ti)on des espices de son compte des années 1660 et 1661 que celle de 372 l. 4 s. six d. dont il estoit relicataire envers le diocese destinée a mesmes fins, faisant lesd. deux sommes quatre cens dix huit livres quatre sols neuf deniers, pour servir de fonds de pareille somme qui sera moins imposée a l'assiette prochaine a la descharge du diocese.
| Impôts |
16621223(02) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse d'Agde moyennant des rectifications minimes |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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